Pierre-Alain Muet
Question N° 8072 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression des tarifs particuliers ou intermédiaires appliqués par La Poste, qui met en péril l'avenir de l'édition indépendante. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de La Poste pour qu'elle applique un tarif préférentiel et adapté pour les livres et les revues - indépendamment pour celles-ci de l'attribution ou non d'un numéro de commission paritaire - et qu'elle inscrive ces tarifs aux missions de service public remplies par La Poste, afin de garantir la diversité culturelle et la libre circulation des idées.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques précise les services d'envois postaux compris dans le champ du service universel. Or, le service d'envoi des livres n'est pas compris dans la liste des offres du service universel. La Poste propose cependant une offre tarifaire spécifique pour l'envoi des sacs de librairie. Cette offre, également appelée « sacs de livres » n'a jamais été supprimée. Elle consiste à accorder un tarif préférentiel pour les envois de livres à l'adresse d'un même destinataire (4,90 euros pour cinq kilogrammes puis 0,90 euro par kilogramme supplémentaire, dans la limite de vint-cinq kilogrammes dans le régime national). Il semble que les éditeurs supposent que la prestation « sacs de livres » n'existe plus en raison d'une évolution de l'offre proposée par le concessionnaire de machines à affranchir Neopost. Ce dernier ne commercialise plus le logiciel qui permettait de traiter, entre autres, les envois de ces produits. Ses clients, à l'instar des clients des autres concessionnaires, doivent désormais entrer manuellement la tarification correspondante aux livres sur leurs machines à affranchir. Il leur est également possible d'affranchir leurs « sacs de livres » avec des timbres-poste selon le tarif en vigueur. Compte tenu du manque de visibilité sur cette prestation. Le Gouvernement propose d'instaurer une réflexion entre La Poste et les professionnels du livre afin de leur proposer des solutions responsables qui tiennent compte des spécificités de leurs besoins et des contraintes techniques économiques et juridiques de l'opérateur.
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