Pierre-Alain Muet
Question N° 82991 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Cette autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées notamment à la couleur de peau, l'origine sociale, l'âge, le genre ou les opinions religieuses, a enregistré depuis 2004 un nombre significatif de revendications, et a contribué à faire évoluer la jurisprudence et les pratiques. Cependant, le projet de création d'un « Défenseur des droits », issu de la réforme constitutionnelle de 2008, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, conduira inexorablement à la disparition de la Halde comme autorité administrative indépendante. La lutte contre les discriminations doit relever d'une autorité spécialisée et bien identifiée. Alors même que la Haute autorité a réussi à témoigner de son efficacité et de son rôle prépondérant dans la lutte contre les discriminations, sa dissolution au sein d'un Défenseur du droit n'est pas souhaitable. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
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