Pierre-Alain Muet
Question N° 91868 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent encore un grand nombre de Français au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport. Malgré le décret du 18 mai 2010 « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport », il semble que des difficultés subsistent quant à la preuve de la nationalité française du demandeur. Ce décret, qui devait simplifier les démarches administratives, n'aborde pas la question de la charge de la preuve. Or, d'après l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre un nouveau décret qui inverse la charge de la preuve en matière de nationalité.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationalité et du passeport a fortement simplifié la délivrance des titres d'identité et de voyage. Désormais le demandeur n'est amené à prouver sa nationalité française que dans de rares cas, notamment lors d'une première demande de titre ou lors d'une demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport lorsque son précédent titre d'identité ou de voyage non sécurisé est périmé depuis plus de deux ans. Dans la plupart des cas, sa nationalité française est établie par la production de son ancien titre. L'article 30 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, prévoit que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. ». Il incombe donc au demandeur du titre, et non aux services de l'État, de prouver sa nationalité française, s'il se trouve dans un des rares cas rappelés ci-dessus. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relative à la charge de la preuve en matière de nationalité.
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