Pierre-Alain Muet
Question N° 82770 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. Le 22 décembre 2009, lors d'une table ronde organisée par la direction générale de la cohésion sociale, seize organisations ont signé une déclaration commune visant à sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. Pour la région Rhône-Alpes, dix structures sur cinq départements (Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie) se sont déclarées en difficulté. Elles représentent l'emploi de près de 2 000 salariés. Les pouvoirs publics demandent, à juste titre, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc du prix de revient. Parallèlement, les compensations de l'État sont incomplètes, ce qui ne permet pas aux organismes concernés de faire face à leurs dépenses croissantes en matière d'action sociale. Les organisations sanitaires réaffirment les demandes formalisées lors de la table ronde : la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, intégrée dans les PLF et PLFSS 2011 pour une application le 1er janvier 2011 ; et la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de répondre à ces revendications légitimes.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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