Pierre-Alain Muet
Question N° 58653 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF). L'inscription de cette disposition dans le code du patrimoine avait conduit le législateur à supprimer dans les 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés (ZPPAUP). Un avis simple tendrait donc à mettre en péril des éléments essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire, d'autant qu'il priverait les ABF, garants de ce patrimoine, des moyens de mener à bien leur mission. De nombreuses associations ont déjà fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis de cette mesure. Il lui donc demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et quelle concertation il entend mener avec les ABF pour une meilleure collaboration.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article 9 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », a remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Cette disposition n'a pas pour autant modifié le régime d'application des ZPPAUP, dans la mesure où tant l'architecte des Bâtiments de France, pour la motivation de ses avis, que l'autorité compétente, pour la délivrance des autorisations de travaux, sont tenus d'appliquer les dispositions réglementaires de la zone. Lors du débat au Sénat de la loi dite « Grenelle 2 » en septembre 2009, les sénateurs ont introduit plusieurs amendements visant à revenir à l'avis conforme. Cependant, le Gouvernement, conscient d'une nécessaire amélioration du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ces dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, a mis en place une commission, placée sous la présidence du ministre de la culture et de la communication et dont le rapporteur était M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour étudier les évolutions souhaitables de ce dispositif. Cette commission, composée de parlementaires, de représentants du monde associatif et de professionnels, s'est réunie à plusieurs reprises en octobre et novembre 2009 et ses conclusions ont donné lieu au dépôt d'amendements qui ont été débattus lors de l'examen du projet de loi Grenelle 2 par l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire. La loi portant engagement national pour l'environnement, promulguée sous le numéro 2010-788 le 12 juillet 2010, tient compte de l'ensemble de ces débats et par son article 28 introduit le nouveau régime des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) qui prend en considération non seulement les objectifs fondamentaux de préservation du patrimoine, mais également ceux attachés au développement durable.
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