Pierre-Alain Muet
Question N° 91022 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver d'urgence et en concertation avec les gens du voyage des solutions permettant une scolarisation effective et durable des enfants des gens du voyage itinérants ou semi-itinérants adaptées à leur mode de vie. À cet égard, ils soulignent notamment l'importance de prévenir tout cas de refus, par une municipalité, d'inscrire ces enfants à l'école. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ces objectifs soient atteints.
Réponse émise le 21 juin 2011
Des orientations nationales fixent les modalités d'inscription et de scolarisation des enfants du voyage dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 10 du 25 avril 2005. Les enfants du voyage séjournant sur le territoire d'une commune ont droit à être scolarisés et il est de la compétence du maire d'inscrire les enfants qui se présentent. Pour organiser et suivre de manière cohérente l'action en faveur des enfants de familles non sédentaires pour raisons professionnelles, il existe dans chaque académie un coordonnateur départemental chargé d'assurer la liaison avec les divers services de l'État afin de faciliter l'organisation de l'accueil et de l'inscription des élèves. Les relations du coordonnateur avec les partenaires locaux sont essentielles, avec les maires en particulier, qui doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement et lui permettre de disposer de l'information en temps utile pour anticiper l'accueil des élèves. La collaboration du coordonnateur avec les inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré facilite l'accompagnement pédagogique des équipes et des élèves. Il appartient aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, de faire appliquer les textes avec la plus grande vigilance. En cas de refus d'inscription d'un enfant par un maire, l'éducation nationale assure la scolarisation de l'enfant en dépit de ce refus. Le directeur d'école sollicité doit en pareil cas scolariser sans retard l'enfant et alerter l'inspection académique.
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