Pierre-Alain Muet
Question N° 91023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver au plus vite des solutions permettant le stationnement des gens du voyage, en créant des aires de stationnement en nombre suffisant, correctement situées et bien équipées. Dans l'attente d'un règlement durable et généralisé, ils préconisent de tout mettre en oeuvre pour trouver, en concertation avec les gens du voyage, des solutions humaines qui respectent la dignité et le choix de vie itinérant de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les pouvoirs publics ont le souci d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage, notamment en aménageant les aires de stationnement et en facilitant leur intégration dans la communauté nationale. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit ainsi que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Dans chaque département, un schéma d'accueil des gens du voyage prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil. La création et l'aménagement de ces équipements est une compétence obligatoire des communes de plus de 5 000 habitants. Le pourcentage de réalisation des aires prévues au schéma départemental est inégal. Selon les dernières données disponibles, le taux de réalisation des aires permanentes d'accueil s'établit, à la fin de l'année 2009, à 48 % des prévisions des schémas départementaux. Plus de 20 000 places ont été créées sur un objectif total de 41 500. Les schémas départementaux étant arrivés à échéance, la circulaire du 28 août 2010, cosignée par le ministre de l'intérieur et le ministre du logement, a été adressée aux préfets pour les guider dans la conduite de l'évaluation des besoins et la révision des objectifs du schéma départemental initial. Cette opération doit permettre d'établir, à la lumière des besoins recensés, un point de situation sur les projets qui présentent une utilité réelle en vue d'adapter ce schéma aux besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement de la sédentarisation des familles. Les modifications qui en résulteront pourront se concrétiser, notamment, par la mise à disposition de terrains familiaux locatifs ou de logements adaptés, en lien avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le ministère chargé du logement financera la création d'aires d'accueil ou de grands passages des communes ayant dépassé le seuil de 5 000 habitants inscrites dans le schéma révisé et publié, ainsi que des terrains familiaux locatifs prévus par le schéma révisé, destinés aux sédentaires et réalisés par les collectivités. Afin d'accélérer la mise en place des aires d'accueil, le Conseil général de l'environnement et du développement durable a confié à M. Patrick Laporte, inspecteur général de l'administration du développement durable, une mission portant sur un éventuel allégement des normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Dans le rapport qu'il a remis au secrétaire d'État chargé du logement en octobre 2010, l'auteur estime que les normes techniques ne constituent pas le principal motif de cherté des aires d'accueil. Il constate, en revanche, que le choix du site est crucial en raison des surcoûts engendrés par la création des voies et réseaux divers nécessités par la distance des aires aux centres des villes.
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