Pierre-Alain Muet
Question N° 91869 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de passer en revue toutes les dispositions et pratiques dérogatoires s'appliquant aux gens du voyage et, le cas échéant, de supprimer tout élément discriminatoire qui aurait été identifié, notamment en matière de papiers d'identité et de droit de vote. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes a fait l'objet de critiques de la part de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, le 26 janvier dernier, de la proposition de loi n° 3042 visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué que le Gouvernement avait conscience que le régime créé par cette loi était « daté, qu'il avait incontestablement vieilli et qu'il nécessitait d'être revu et modernisé ». Le Gouvernement a décidé d'engager une refonte en profondeur de la loi du 3 janvier 1969. En conséquence, le Premier ministre a confié une mission au sénateur Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, qui devra émettre des propositions concrètes de modernisation du régime juridique des gens du voyage, d'ici à avril 2011. L'abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969 a été rejetée par les députés le 1er février 2011, mais cette loi sera prochainement modifiée sur la base des propositions du parlementaire en missions.
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