Pierre-Alain Muet
Question N° 104655 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. Or le projet de loi reviendrait finalement sur cette disposition. Pourtant, la généralisation du compte bancaire séparé est le seul moyen d'assainir les pratiques d'un grand nombre de professionnels et de rétablir un climat de confiance dans les copropriétés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la nécessité d'instaurer le compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doive ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires.
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