Pierre-Alain Muet
Question N° 90871 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de mener une campagne de sensibilisation visant le grand public afin de lutter contre tout phénomène d'intolérance et de rejet à l'encontre des gens du voyage et contre toute discrimination raciale pouvant en résulter. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 3 mai 2011
Depuis de nombreuses années, le ministère de l'intérieur, comme l'ensemble du Gouvernement, s'est fortement impliqué dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Cet engagement s'inscrit dans une démarche partenariale et interministérielle et s'accompagne du souci de préparer son personnel au traitement des dossiers de discrimination et d'améliorer la qualité de l'accueil du public et l'aide aux victimes. Localement, les actions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et les discriminations sont conduites dans chaque département par les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC). Dans ce cadre, les préfets organisent notamment des actions de sensibilisation et de prévention de nature interministérielle. Les initiatives des services déconcentrés pour lutter contre les discriminations peuvent également s'inscrire dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Le financement de ces actions est la plupart du temps partenariat et associe l'État, les collectivités territoriales, les bailleurs, les CAF, les entreprises, etc. Nombre de ces actions portent sur la lutte contre les discriminations selon l'origine des personnes dans leur accès aux loisirs, au logement ou à l'emploi. D'autres visent la lutte contre le racisme de manière plus transversale. Par ailleurs, les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale se sont également fortement impliquées dans la lutte contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination. Cet engagement volontariste s'inscrit notamment dans une démarche partenariale qui se traduit par la signature de conventions. Le directeur général de la police nationale a ainsi signé le 21 décembre 2006 une convention de partenariat avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) aux fins de mettre en oeuvre des bonnes pratiques destinées à mieux lutter contre les discriminations de toute nature prohibées par la loi. Le directeur général de la gendarmerie nationale a signé une convention identique le 21 décembre 2007. Ces deux conventions ont été fondues dans une convention de partenariat global signée par le ministre de l'intérieur et le président de la HALDE le 5 décembre 2008. Cette convention, reconduite tacitement tous les ans, met en place une véritable collaboration en matière de lutte contre les discriminations. Le recensement des actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe se fait également en partenariat avec les associations représentatives des confessions juives et musulmanes. Depuis plusieurs années, le recensement des actes antisémites s'effectue ainsi en lien avec le service de protection de la communauté juive. Dans le même esprit, le ministre de l'intérieur et le président du Conseil français du culte musulman ont signé, le 17 juin 2010, une convention-cadre pour la mise en oeuvre d'un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans de France. Une convention-cadre entre le ministre de l'intérieur et la LICRA a également été signée le 1er décembre 2010 aux fins de coordonner leurs efforts pour rendre plus efficaces encore leurs actions contre le racisme et l'antisémitisme et en faveur de l'aide aux victimes. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, une mission sur les différentes problématiques liées au régime fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement d'engager une refonte en profondeur du régime juridique des gens du voyage qui a vieilli et nécessite d'être revu et modernisé. Le rapport est attendu pour début avril. Il alimentera la réflexion du Gouvernement sur une évolution prochaine des textes applicables aux gens du voyage.
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