Interventions en commissions de Philippe Vuilque

Avis défavorable. La Commission a supprimé la division et l'intitulé qu'il est proposé d'inscrire dans le texte au motif qu'il n'y avait pas de titre II. Dès lors que l'auteur de l'amendement ne remédie pas à ce constat d'incohérence, il n'y a pas lieu de revenir sur la suppression effectuée par la Commission.

Avis défavorable, car cet amendement est en retrait par rapport au texte que la Commission a adopté à l'unanimité la semaine dernière. En effet, la composition des comités des rémunérations n'est plus précisée, les conseils d'administration ou de surveillance pouvant même faire office de tels comités. En outre, il n'est plus fait référence aux ...

Autant l'argument relatif aux commissaires aux comptes peut paraître recevable, autant le fond du dispositif proposé constitue un recul par rapport à l'ambition initiale du texte adopté. En votant cet amendement, la Commission dénaturerait totalement la proposition de loi et mettrait en place un mécanisme bien moins efficient que celui actuelle...

Avis défavorable. Je vois bien que cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'amendement adopté à l'article 2. Pour autant, je ne peux que m'y opposer fortement, car il dénature complètement la proposition de loi. Ainsi, il ne restera absolument plus rien des propositions formulées par le groupe SRC, ce que je regrette.

Je m'étonne de cette précipitation dans nos travaux. Je lis à la page 22 du Feuilleton de ce jour que vous allez remettre dès 11 heures 15 le rapport au président de l'Assemblée nationale en présence de la presse. Pourtant, il est de tradition dans les missions d'information de la Commission des Lois de permettre aux représentants de l'opposit...

Cette proposition de loi du groupe SRC part d'un constat largement partagé. Tout d'abord au sommet de l'exécutif, puisque le Président de la République lui-même a fustigé les rémunérations indécentes et déresponsabilisantes des dirigeants mandataires sociaux et des traders des banques à Toulon, le 25 septembre 2008, et à Saint-Quentin, le 24 m...

Les auditions organisées dans le cadre de la mission d'information nous ont permis de constater que tout le monde était d'accord sur un point : la situation actuelle ne peut pas durer. Une partie du patronat considère que la création du comité des sages présidé par Claude Bébéar ne suffit pas, car les dérives continuent chacun a pu le constat...

Votre manoeuvre, au demeurant assez habile, tend à dénaturer ce texte. En n'adoptant qu'un seul de ses articles et en modifiant son titre, vous allez en quelque sorte le transformer en proposition de loi du groupe UMP, manipulation à laquelle nous ne pouvons que nous opposer.

Après la question que j'ai posée hier au Gouvernement, j'aimerais obtenir maintenant quelques précisions supplémentaires au nom du groupe SRC. En ma qualité de président du groupe d'études sur les sectes, je voudrais savoir, monsieur le président, qui est l'auteur de l'article 124 de la loi du 12 mai 2009, qui fait aujourd'hui difficulté. La ch...

Vous ne répondez pas précisément à ma question : qui a rédigé cet article ? Est-ce la chancellerie ? Est-ce vous ? Sont-ce les services de l'Assemblée ?

Pour éviter la censure de ce « cavalier législatif », nous pourrions utiliser notre droit d'initiative, récemment élargi, pour faire adopter une proposition de loi comportant un article unique tendant à rétablir la peine de dissolution. D'autre part, s'il y a peut-être un problème de hiérarchie des peines, il y a aussi un problème politique : ...

La dissolution emporte une conséquence sur la situation patrimoniale de l'association sectaire. C'est donc une peine beaucoup plus lourde qu'une simple interdiction d'exercice, qui peut d'ailleurs être contournée par une association choisissant de poursuivre son action sous un autre nom. Nos débats ont permis d'esquisser une solution. Je ne vo...

Le groupe SRC a participé activement aux travaux de la mission d'information et a souhaité compléter le rapport en y joignant une contribution. C'est un travail très utile qui a été mené, ayant pour objectif de mettre fin aux rémunérations indécentes de certains dirigeants, et tout particulièrement ceux des grandes entreprises du CAC 40. À cet...

En ce qui concerne la proposition n° 4, liant la rémunération des dirigeants à l'intérêt général de l'entreprise, nous préférerions, sur le modèle de ce qui s'est fait en Allemagne, qu'il soit indiqué clairement que la responsabilité des organes dirigeants peut être engagée si les rémunérations se révèlent inopportunes ou contraires à l'intérêt...

Monsieur le président, la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie, que vous présidez, arrive bientôt à son terme. Nous devons mardi prochain entendre la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde. J'ai appris, de la bouche du rapporteur lui-même, que la mission se réunirait à la suite ...

Nous souhaiterions qu'un délai d'une semaine sépare la dernière réunion de la mission d'information et l'examen de son rapport par la Commission.

Je suis d'accord avec Philippe Houillon, avec lequel je travaille dans le cadre de la mission d'information. Comme lui, je crois souhaitable de laisser la mission achever ses travaux, d'autant que la proposition de loi qui nous est soumise reste partielle : elle n'évoque ni les règles de rémunération, ni les parachutes dorés, par exemple. À mes...

Puisque M. de Courson est plein de bonne volonté, je l'invite à participer aux travaux de la mission d'information. Autant faire cause commune et aboutir à un rapport global intégrant toutes les réflexions. Il n'y a pas que la rémunération des dirigeants. Vous évoquez les mandataires sociaux, mais ces derniers, par exemple, peuvent être salari...

Votre proposition est axée sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, mais il n'y a pas que cela. La mission d'information a auditionné M. Pauget, président de la Fédération bancaire française et directeur général du Crédit agricole. Il nous disait que si la rémunération des dirigeants pouvait poser un problème, c'était aussi le cas de la...

J'approuve l'orientation du texte, mais une interrogation demeure à propos des biens indivis. Nul n'étant censé rester dans l'indivision, comment se réalisera la confiscation ? Si l'on est en présence d'un bien propriété de trois indivisaires et qu'un seul est poursuivi, les deux autres seront-ils obligés de vendre leur bien ?