Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 15 octobre 2009 à 9h15
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine, sur le rapport de M. Philippe Vuilque, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (n° 1896).
Avant l'article 1er
La Commission examine l'amendement n° 18 de M. Pierre-Alain Muet visant à insérer un titre Ier dans le corps de la proposition de loi.
Avis défavorable. La Commission a supprimé la division et l'intitulé qu'il est proposé d'inscrire dans le texte au motif qu'il n'y avait pas de titre II. Dès lors que l'auteur de l'amendement ne remédie pas à ce constat d'incohérence, il n'y a pas lieu de revenir sur la suppression effectuée par la Commission.
La Commission repousse l'amendement n° 18.
Article 1er
La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Philippe Vuilque, contre l'avis du rapporteur.
Article 2 (art. L. 225-35-1 [nouveau] du code de commerce) : Institutionnalisation par la loi des comités des rémunérations :
La Commission examine l'amendement CL 1 présenté par le président Jean-Luc Warsmann, de rédaction globale de l'article 2.
Avis défavorable, car cet amendement est en retrait par rapport au texte que la Commission a adopté à l'unanimité la semaine dernière. En effet, la composition des comités des rémunérations n'est plus précisée, les conseils d'administration ou de surveillance pouvant même faire office de tels comités. En outre, il n'est plus fait référence aux commissaires aux comptes mais à un membre « indépendant », notion dont on sait les limites au regard de la pratique des affaires. Surtout, l'activité des comités est considérablement allégée et ne donne plus lieu à publication transparente auprès des salariés et des actionnaires. Enfin, les représentants des salariés, qui pouvaient interroger les comités des rémunérations sur la politique de l'entreprise en la matière sont mis hors jeu.
M. le président, pouvez-vous expliciter les motivations de cet amendement afin d'éclairer le vote de la Commission ?
Naturellement. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la version initiale de l'article 2 de la proposition de loi. Il en corrige toutefois certaines incohérences, notamment en supprimant la présence du commissaire aux comptes dans les comités des rémunérations. Il me semble que sa rédaction constitue un bon point d'équilibre entre l'objectif poursuivi et la souplesse nécessaire pour permettre au dispositif de s'appliquer à des situations très diverses.
Autant l'argument relatif aux commissaires aux comptes peut paraître recevable, autant le fond du dispositif proposé constitue un recul par rapport à l'ambition initiale du texte adopté. En votant cet amendement, la Commission dénaturerait totalement la proposition de loi et mettrait en place un mécanisme bien moins efficient que celui actuellement prévu par l'article 2.
La Commission adopte l'amendement CL 1.
Puis, elle repousse les amendements n°s 12 et 10 de M. Claude Goasguen, ainsi que les amendements n°s 13 de M. Gérard Charasse, 11 de M. Claude Goasguen, 14 et 15 de M. Gérard Charasse et 2 de M. Philippe Vuilque.
Article 3 :
La Commission repousse l'amendement n° 3 de M. Philippe Vuilque, contre l'avis du rapporteur.
Article 4 :
La Commission repousse l'amendement n° 4 de M. Philippe Vuilque, contre l'avis du rapporteur.
Article 5 :
La Commission repousse les amendements n°s 5 de M. Philippe Vuilque et 17 de M. Pierre-Alain Muet, contre l'avis du rapporteur.
Article 6 :
La Commission repousse l'amendement n° 6 de M. Philippe Vuilque, contre l'avis du rapporteur.
Article 7 :
La Commission repousse les amendements n°s 7 de M. Philippe Vuilque et 16 de M. Pierre-Alain Muet, contre l'avis du rapporteur.
Article 8 :
La Commission repousse l'amendement n° 8 de M. Philippe Vuilque, contre l'avis du rapporteur.
Titre :
La Commission examine l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à mettre le titre de la proposition de loi en cohérence avec son contenu.
Comme je l'avais annoncé la semaine passée, j'ai déposé cet amendement afin de réécrire le titre de la proposition de loi dans un but de cohérence.
Avis défavorable. Je vois bien que cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'amendement adopté à l'article 2. Pour autant, je ne peux que m'y opposer fortement, car il dénature complètement la proposition de loi. Ainsi, il ne restera absolument plus rien des propositions formulées par le groupe SRC, ce que je regrette.
La Commission accepte l'amendement n° 9.
La séance est levée à neuf heures quarante-cinq.