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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque, rapporteur :

Autant l'argument relatif aux commissaires aux comptes peut paraître recevable, autant le fond du dispositif proposé constitue un recul par rapport à l'ambition initiale du texte adopté. En votant cet amendement, la Commission dénaturerait totalement la proposition de loi et mettrait en place un mécanisme bien moins efficient que celui actuellement prévu par l'article 2.

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