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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Députés présents à la réunion du 15 octobre 2009 à 9h15 :

• Sont intervenus :
  • Yves Nicolin, ancien député UMP de la 5ème circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Philippe Vuilque, ancien député SRC de la 2ème circonscription des Ardennes (3 preuves)
  • Jean-Luc Warsmann, ancien député UMP de la 3ème circonscription des Ardennes (3 preuves)
• Assistaient à la séance :
  • Étienne Blanc, ancien député UMP de la 3ème circonscription de l'Ain (2 preuves)
  • Dominique Perben, ancien député UMP de la 4ème circonscription du Rhône (2 preuves)
  • Daniel Vaillant, ancien député SRC de la 19ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Jacques Valax, ancien député SRC de la 1ère circonscription du Tarn (2 preuves)