Intervention de Philippe Vuilque

Avis défavorable. La Commission a supprimé la division et l'intitulé qu'il est proposé d'inscrire dans le texte au motif qu'il n'y avait pas de titre II. Dès lors que l'auteur de l'amendement ne remédie pas à ce constat d'incohérence, il n'y a pas lieu de revenir sur la suppression effectuée par la Commission.