Cette proposition de loi du groupe SRC part d'un constat largement partagé.

Tout d'abord au sommet de l'exécutif, puisque le Président de la République lui-même a fustigé les rémunérations indécentes et déresponsabilisantes des dirigeants mandataires sociaux et des traders des banques à Toulon, le 25 septembre 2008, et à Saint-Quentin, le 24 mars dernier.

Il est partagé, aussi, sur tous les bancs de notre Assemblée, puisqu'une mission d'information de notre Commission, dont Philippe Houillon était le rapporteur, a rendu public, le 2 juillet dernier, un rapport qui, s'il n'a pas fait l'unanimité sur toutes ses propositions, a cependant donné lieu à une convergence de vues sur la nécessité d'une intervention du législateur.

Depuis le début de la crise, le groupe SRC n'a cessé d'appeler le Parlement à l'action. Cependant, malgré quelques avancées bienvenues, obtenues notamment en loi de finances pour 2009, grâce à l'opiniâtreté du président de la commission des Finances, Didier Migaud, la majorité n'a pas souhaité donner suite aux suggestions de bon sens que nous avions formulées.

C'est ainsi que la proposition de loi n° 1544 relative aux hauts revenus et à la solidarité, examinée dans le cadre d'une précédente séance réservée à l'ordre du jour proposé par le groupe SRC, et qui visait notamment à abroger le bouclier fiscal et à empêcher certaines rémunérations abusives dans les entreprises privées aidées par l'État, a été repoussée.

À vrai dire, peu d'arguments de fond lui ont été opposés. D'ailleurs, quelques semaines plus tard, d'éminentes voix de l'UMP se prononçaient en faveur de la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu.

Cette prise de distance de l'exécutif et de la majorité parlementaire à l'égard d'un débat crucial pour les Français paraît d'autant moins compréhensible que, sur plusieurs sujets, des convergences sont possibles dans l'intérêt général.

L'état actuel du droit favorise les inégalités de rémunérations entre, d'une part, un petit nombre de privilégiés, à la tête des entreprises du SBF 120 et dans les salles de marchés des grandes banques, et, d'autre part, la grande majorité des Français qui subit chaque jour plus durement les licenciements et la diminution du pouvoir d'achat.

La rémunération moyenne des équipes dirigeantes du CAC 40 est passée d'environ 800 000 euros en 1998 à plus de 2 millions en 2007, soit une hausse de 150 %. Les stock-options et les actions gratuites jouent un rôle central dans cette augmentation.

Les rétributions consenties au titre de la cessation des fonctions ont également connu une évolution anormale. En matière de retraite, de grandes sociétés cotées ont provisionné plusieurs millions d'euros afin de garantir à leurs anciens dirigeants une rente annuelle de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Et que dire des indemnités versées au titre d'un départ provoqué ? Est-il besoin de rappeler les 8,2 millions d'euros touchés par M. Noël Forgeard à l'occasion de son départ de EADS, en 2006, ou les 5,2 millions versés en 2008 à M. Serge Tchuruk, artisan de la fusion ratée d'Alcatel avec Lucent ?

Les rémunérations des opérateurs de marchés financiers ne sont pas moins contestables. Comme a pu le vérifier notre mission d'information, il n'est pas rare que des responsables d'activités de trading perçoivent une rémunération supérieure à celle du PDG de la banque qui les emploie.

La presse a récemment révélé que, en dépit des pertes subies par la Société générale du fait de l'affaire Kerviel, de substantiels bonus avaient été versés aux traders de l'établissement en 2007 (jusqu'à 10,75 millions d'euros pour un chef de desk) et en 2008 (3 millions d'euros pour le même), tandis que les analystes financiers et les secrétaires devaient se contenter de la portion congrue, avec respectivement 15 000 euros et 850 euros de rémunération variable.

Dans le même temps, le pouvoir d'achat de nos concitoyens stagne, le chômage approche les 10 % de la population active, l'inactivité partielle subie se généralise et le surendettement explose. Qui peut se satisfaire de ce constat ? Pas le groupe SRC, ni ses partenaires de l'opposition en tout cas.

Jusqu'alors, l'exécutif et la majorité se sont abrités derrière le dogme de l'autorégulation pour justifier l'inaction du législateur, mais notre mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie et l'Autorité des marchés financiers ont émis de sérieux doutes sur l'efficacité de cette autorégulation.

Ainsi, l'AMF a récemment révélé des pratiques de cumul d'un contrat de travail avec le mandat social exercé, en dépit de leur interdiction par les organisations professionnelles, ainsi que de nombreuses imprécisions sur les conditions d'octroi des indemnités de départ.

Le cas des rémunérations des opérateurs de marchés n'est guère plus reluisant. À la faveur de la torpeur estivale, certains établissements bancaires de la place de Paris ont annoncé le retour à des pratiques que l'on croyait révolues, du moins tant que ces établissements bénéficiaient d'un apport en capital de l'État.

L'heure est donc venue, pour le législateur, de prendre ses responsabilités. D'ailleurs, des pays n'étant pas réputés interventionnistes en matière économique ont déjà pris des mesures législatives. Je pense notamment à l'American Recovery and Reinvestment Act du 17 février 2009 qui plafonne les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'État fédéral américain, ainsi qu'à la loi fédérale du 31 juillet 2009, qui encadre davantage le régime des stock-options outre-Rhin.

Notre proposition de loi procède du même esprit pragmatique. Elle vise trois grands objectifs, qui se déclinent en huit mesures concrètes – vous noterez au passage que la proposition ne comporte pas l'abrogation du bouclier fiscal : le débat ayant eu lieu le 30 avril, nous prenons acte du refus de la majorité de le supprimer ; cela attendra l'alternance.

Le premier objectif consiste à réduire les rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marchés des sociétés et banques aidées par l'État.

À cet effet, l'article 1er plafonne la rémunération totale pouvant être consentie à ces dirigeants à 25 fois la rémunération la plus basse de l'entreprise, ce qui correspond aux écarts qui prévalaient dans presque tous les pays jusqu'aux dérives des deux dernières décennies.

Parallèlement, l'article 7 prohibe l'attribution de stock-options dans les entreprises soutenues par l'État, l'intervention publique n'ayant pas vocation à procurer, à moyen terme, des plus-values aux principaux responsables des difficultés ayant provoqué la recapitalisation ou l'octroi de prêts par les contribuables.

La proposition de loi vise ensuite à mettre un terme définitif aux travers juridiques qui ont permis les abus de ces dernières années.

L'article 2 institutionnalise les comités des rémunérations, démembrements des conseils d'administration ou de surveillance plus spécialement chargés de définir la politique de rémunération de chaque société cotée. Cette idée avait été partagée par les membres de la mission d'information de notre commission, en juillet dernier, ce qui ouvre la voie à un large consensus.

L'article 3 instaure une corrélation légale entre la plus faible rémunération en équivalents temps plein versée dans chaque société commerciale et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Les conseils d'administration et de surveillance se verraient chargés d'établir un coefficient multiplicateur, validé par l'assemblée générale des actionnaires, après avis du comité d'entreprise.

Par ailleurs, dans un souci de réalisme et de pragmatisme économiques, l'article 4 plafonne les indemnités de départ à deux fois la plus forte indemnité de licenciement prévue dans la société, ce qui mettra un terme aux parachutes dorés sans exposer les chefs d'entreprise à une insécurité personnelle.

De même, l'article 5 limite les montants des retraites supplémentaires à 30 % de la rémunération de la dernière année d'activité, ce qui demeure confortable. Cet article fera d'ailleurs l'objet d'un amendement de ma part, visant à prendre en compte, plutôt que la dernière année, les cinq dernières années d'activité, afin d'éviter tout gonflement artificiel des sommes allouées.

L'article 6 interdit l'octroi de stock-options dans les entreprises de plus de cinq ans. Cette mesure vise à rétablir la vocation originelle des stock-options, qui était de fidéliser sur le moyen terme les personnels les plus talentueux d'entreprises qui n'ont pas les moyens financiers de les rémunérer fortement, comme les start-up.

Le dernier objectif est la limitation des rémunérations variables des opérateurs de marchés. L'article 8 prévoit à cet effet un plafonnement de la rémunération variable au montant de la rémunération annuelle fixe. C'est une mesure qui n'est pas antiéconomique, puisque les opérateurs de marchés conserveront la perspective de bonus. Le mécanisme sera néanmoins plus transparent et surtout davantage corrélé aux résultats objectifs de chacun.

En résumé, ce texte ambitionne d'introduire de manière pragmatique, raisonnable et, je l'espère, consensuelle, la régulation que les Français appellent de leurs voeux, sans pour autant dégrader l'attractivité des sociétés et de la finance françaises.

Compte tenu des avancées obtenues dans le cadre du G 20 et de l'Union européenne, nous avons l'opportunité historique de corriger les travers d'une économie qui a dérivé de la production de richesses vers la spéculation. À nous de la saisir, dans l'intérêt de la cohésion nationale.

Cette proposition de loi n'a pas pour objet de réaliser le « grand soir », mais seulement de prendre en compte l'évolution de l'opinion publique. Nos concitoyens ne font pas que souffrir des conséquences de la crise économique : ils sont également choqués par les écarts incompréhensibles de revenus entre ceux qui travaillent et ceux qui dirigent les entreprises.

C'est pourquoi nous proposons de limiter la rémunération des dirigeants de société à 25 fois la plus basse rémunération versée à un salarié. Après les discours – chacun se souvient des propos tenus par le Président de la République à Toulon et à Saint-Quentin – nous passerons ainsi aux actes. C'est notre responsabilité de législateur.

S'agissant des stock-options, nous proposons, non de remettre en cause leur existence, mais de les encadrer dans les entreprises bénéficiant d'une aide de l'État. Il serait en effet curieux, au moment où l'on prétend revaloriser la « valeur travail », que l'argent public serve à distribuer des stock-options.

Je rappelle que les comités de rémunération existent déjà dans de nombreux pays et qu'il n'est pas anormal que les mandataires sociaux puissent fixer le cadre de la rémunération des chefs d'entreprise. Pour le moment, certains dirigeants parviennent à auto-organiser leur propre rémunération au moyen de participations croisées au sein des conseils d'administration.

En dernier lieu, n'oublions pas que le traitement mensuel des parlementaires que nous sommes est inférieur à ce que gagnent, par jour, les dirigeants de la plupart des PME et des PMI, et qu'un cadre moyen travaillant dans un établissement financier gagne autant que nous. Je crois que cela mérite réflexion.

Une question très simple se pose à nous : quand passerons-nous enfin des déclarations aux actes face à la crise financière ?

Nous avons fait le choix de ne pas vous proposer de revenir, à la faveur de cette proposition de loi, sur un certain nombre de dispositions fiscales adoptées à l'initiative du gouvernement, notamment le bouclier fiscal. Nous vous proposons en revanche des mesures précises concernant les stock-options, qui ont tant défrayé la chronique.

Ce mécanisme, que nous avons contribué à instaurer, avait pour objet de favoriser le recrutement de cerveaux dans des sociétés ne disposant pas de suffisamment de capital ou de fonds propres. Notre but n'était pas de permettre l'attribution de sommes considérables à des individus dont la seule contribution à la vie économique est d'avoir été inspecteur des finances avant de devenir PDG d'entreprises privatisées par l'État – dans certains cas, nous ne sommes pas loin de ce qui s'est passé lors des privatisations dans l'ancien bloc de l'Est.

Pour favoriser la transparence en matière de rémunération, nous proposons, non d'instaurer une grille unique qui serait applicable dans toutes les entreprises, mais de permettre aux actionnaires de se prononcer en toute connaissance de cause, sur la base d'un rapport établi par un comité des rémunérations indépendant, et aux salariés de participer au processus par l'intermédiaire des comités d'entreprise ou bien par la présence de leurs représentants au sein du comité des rémunérations. Nous contribuerons ainsi à faire évoluer les relations entre le capital et le travail au sein de l'entreprise, comme le Président de la République nous invite à le faire – ce n'est certes pas mon auteur préféré, mais nous pouvons l'écouter.

La comparaison entre le salaire des cadres moyens dans le secteur bancaire et le traitement des députés pourrait peut-être nous inciter à voter cette proposition de loi si celle-ci n'était pas totalement dépassée. Cela fait des mois que le Président de la République s'est engagé sur cette question au plan européen et au plan international, dans le cadre du G20. On ne peut même pas dire que vous prenez le train en marche : vous êtes encore sur le quai de la gare !

Sur le fond, on peut être d'accord avec certaines des mesures que vous proposez, mais il est évident qu'une action limitée à notre seul pays ne ferait que conduire à la délocalisation de certaines activités dans d'autres pays. S'en tenir à la France serait une grossière erreur.

Nous pourrons peut-être voter l'article 2, puisqu'il ne fait que reprendre une des préconisations de l'excellent rapport d'information rédigé par Philippe Houillon ; en revanche, il me paraît impossible d'approuver le reste du texte.

Je rappelle que notre Commission a adopté, à l'unanimité, le rapport d'une mission d'information dont Philippe Vuilque faisait partie, et que ce rapport ne faisait absolument pas référence à un plafonnement des rémunérations. La situation des entreprises étant très variée, il serait inopportun d'édicter des règles uniformes.

Comme l'a dit Jacques Alain Bénisti, nous pourrions, en revanche, adopter l'article 2, qui reprend l'une des propositions de la mission d'information, à savoir l'institutionnalisation des comités de rémunération.

Les auditions organisées dans le cadre de la mission d'information nous ont permis de constater que tout le monde était d'accord sur un point : la situation actuelle ne peut pas durer. Une partie du patronat considère que la création du comité des sages présidé par Claude Bébéar ne suffit pas, car les dérives continuent – chacun a pu le constater cet été. De son côté, Mme Lagarde nous a expliqué qu'il valait mieux éviter de légiférer, l'autorégulation étant préférable à ses yeux, mais nous avons pu constater que cette solution ne marchait pas ! Il faut donc que nous prenions nos responsabilités. Le Président de la République n'a d'ailleurs pas dit autre chose : nous devons choisir entre la jungle et la loi.

Je me félicite que le Président de la République se soit engagé sur ce sujet au plan international, Monsieur Bénisti, mais je ne vois pas pourquoi cela nous devrait nous empêcher de légiférer. Les États-Unis l'ont fait, en plafonnant les rémunérations des chefs d'entreprises aidées par l'État. Malgré une forte mobilisation du patronat, l'Allemagne a également adopté des mesures en matière de rémunérations des dirigeants. Rien de tout cela n'est incompatible avec les discussions engagées dans le cadre du G 20.

M. Houillon récuse la logique du plafonnement. Je serais d'accord avec lui si ce que nous proposons était généralisé à toutes les entreprises. Or, ce n'est pas le cas : il s'agit seulement d'encadrer les pratiques dans les entreprises aidées par l'État. C'est une question de moralité publique. Puisque l'État paie, il est normal qu'il impose des règles, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.

On peut naturellement débattre du coefficient de 25, mais il correspond à la moyenne constatée au cours des dernières années – et à peu près au plafond de 500 000 dollars appliqué aux États-Unis. Qui pourrait trouver scandaleux d'encadrer la rémunération des patrons de sociétés renflouées par l'État après avoir s'être trouvées en situation de faillite sur les marchés ?

D'autre part, je rappelle que nous avons pris la précaution de laisser aux entreprises le soin d'adopter le coefficient multiplicateur qui leur paraîtra souhaitable compte tenu de leur situation économique. Il est donc faux de prétendre que ce texte instaure un plafonnement.

Je suis heureux de constater que l'article 2 fait, en revanche, l'objet d'un consensus.

Il est vrai que nous avons voté avec la majorité le rapport de la mission d'information ; mais nous avions fait des propositions complémentaires sur un certain nombre de points.

L'article prévoit déjà que les conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Je vous propose d'adopter un amendement ajoutant au II de l'article l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les conditions de chiffre d'affaires et d'effectifs des sociétés auxquelles s'applique le I ». Cela permettra d'établir des seuils pour éviter de viser les petites sociétés.

Je vous propose d'intituler ce texte : « Proposition de loi visant à créer un comité de rémunération dans les sociétés anonymes ».

Votre manoeuvre, au demeurant assez habile, tend à dénaturer ce texte. En n'adoptant qu'un seul de ses articles et en modifiant son titre, vous allez en quelque sorte le transformer en proposition de loi du groupe UMP, manipulation à laquelle nous ne pouvons que nous opposer.

Il s'agit simplement de mettre le titre de la proposition de loi en accord avec son contenu.

Malgré toute la subtilité dont vous êtes coutumier, M. le Président, vous ne pouvez pas vous approprier cette proposition de loi, qui a été déposée par le groupe socialiste. Vous pouvez contester et rejeter nos propositions – c'est votre droit –, mais ce que vous venez de proposer est tout à fait inacceptable.

Pendant toute la première partie de la législature, vous nous avez reproché de refuser de passer à la discussion des articles de vos propositions de loi. La Constitution et le règlement ayant été modifiés, nous avons examiné les articles de ce texte. La majorité n'a pas approuvé la plupart de ses dispositions, mais elle a adopté, par honnêteté intellectuelle, l'article 2, qui ne faisait que reprendre l'une des propositions adoptées par la mission d'information.

Le texte viendra en séance publique dans la rédaction adoptée par la Commission, mais vous aurez tout loisir de déposer des amendements tendant à réintroduire les articles que nous avons rejetés, ce qui permettra au débat d'avoir lieu.

J'ai proposé un titre correspondant mieux au contenu du texte tel que nous l'avons adopté, mais je suis prêt à retirer mon amendement, quitte à le redéposer par la suite dans le cadre de l'article 88.