Intervention de Philippe Vuilque

Les auditions organisées dans le cadre de la mission d'information nous ont permis de constater que tout le monde était d'accord sur un point : la situation actuelle ne peut pas durer. Une partie du patronat considère que la création du comité des sages présidé par Claude Bébéar ne suffit pas, car les dérives continuent – chacun a pu le constater cet été. De son côté, Mme Lagarde nous a expliqué qu'il valait mieux éviter de légiférer, l'autorégulation étant préférable à ses yeux, mais nous avons pu constater que cette solution ne marchait pas ! Il faut donc que nous prenions nos responsabilités. Le Président de la République n'a d'ailleurs pas dit autre chose : nous devons choisir entre la jungle et la loi.

Je me félicite que le Président de la République se soit engagé sur ce sujet au plan international, Monsieur Bénisti, mais je ne vois pas pourquoi cela nous devrait nous empêcher de légiférer. Les États-Unis l'ont fait, en plafonnant les rémunérations des chefs d'entreprises aidées par l'État. Malgré une forte mobilisation du patronat, l'Allemagne a également adopté des mesures en matière de rémunérations des dirigeants. Rien de tout cela n'est incompatible avec les discussions engagées dans le cadre du G 20.

M. Houillon récuse la logique du plafonnement. Je serais d'accord avec lui si ce que nous proposons était généralisé à toutes les entreprises. Or, ce n'est pas le cas : il s'agit seulement d'encadrer les pratiques dans les entreprises aidées par l'État. C'est une question de moralité publique. Puisque l'État paie, il est normal qu'il impose des règles, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.

On peut naturellement débattre du coefficient de 25, mais il correspond à la moyenne constatée au cours des dernières années – et à peu près au plafond de 500 000 dollars appliqué aux États-Unis. Qui pourrait trouver scandaleux d'encadrer la rémunération des patrons de sociétés renflouées par l'État après avoir s'être trouvées en situation de faillite sur les marchés ?

D'autre part, je rappelle que nous avons pris la précaution de laisser aux entreprises le soin d'adopter le coefficient multiplicateur qui leur paraîtra souhaitable compte tenu de leur situation économique. Il est donc faux de prétendre que ce texte instaure un plafonnement.

Je suis heureux de constater que l'article 2 fait, en revanche, l'objet d'un consensus.

Il est vrai que nous avons voté avec la majorité le rapport de la mission d'information ; mais nous avions fait des propositions complémentaires sur un certain nombre de points.