Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je vous propose d'intituler ce texte : « Proposition de loi visant à créer un comité de rémunération dans les sociétés anonymes ».
