Interventions en commissions de Philippe Vuilque

a noté que le Sénat avait réparé diverses omissions et apporté des compléments utiles à cette proposition de loi. Il s'est en revanche étonné que le Sénat ait décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la loi, alors que les compagnies d'assurance disposent des moyens leur permettant de procéder rapidement à ce changement. Ce report conte...

a jugé qu'il était de mauvaise méthode pour le législateur, sous prétexte de célérité, de laisser dans une loi des dispositions de ce genre. Jugeant que la précipitation était préférée à la simplification et que le nouvel article 4 bis constituait une remise en cause du service public gratuit assuré par les greffes, M. Bernard Derosier a indiq...

a observé qu'il appartenait en effet au Gouvernement de prendre ses responsabilités et a interrogé le rapporteur pour avis sur les raisons qui l'avaient poussé à n'avoir pas répondu à cette obligation communautaire dans les délais requis.

a estimé que la désignation des membres de la CMP reposait à la fois sur la responsabilité des groupes politiques et sur celle des commissions permanentes, la liberté de ces dernières devant être préservée.

a signalé que le recours aux tests génétiques ne permettra pas de résoudre le problème des demandes formulées pour des enfants recueillis par la famille, intégrés à celle-ci mais biologiquement différents. Il a estimé que l'amendement aura pour conséquence une demande systématique par le consulat de la preuve de la filiation et créera de ce poi...

souligne que la lenteur des procédures pénales constitue un facteur de récidive. Le Gouvernement compte-t-il y remédier ? De la même manière, quid de l'inexécution des peines ? Enfin, trente CEF ont été mis en place sur les 47 programmés. Qu'en est-il de l'achèvement du programme?