Interventions en commissions de Philippe Vuilque

Le texte concerne-t-il aussi les personnes morales ? Par exemple, les Témoins de Jéhovah ont été condamnés par la justice et ils sont redevables de plusieurs millions. Entrent-ils dans le champ de la proposition ?

Il se pourrait que l'Agence dispose de disponibilités financières ; or, rien n'est indiqué sur leur destination. Alors que ces fonds ont vocation à participer à l'indemnisation des victimes, le risque existe qu'ils puissent être transférés au Trésor public. Il serait donc logique que le texte prévoie leur reversement au Fonds d'indemnisation de...

Vous avez, à propos de la « guerre de la paperasse » menée par la Commission, évoqué des économies de l'ordre de 3,5 % du PNB européen. Cela paraît ahurissant. Quelles informations est-il indispensable de conserver, et avez-vous des exemples de contraintes complètement obsolètes ?

Le dispositif que vous proposez est tout bonnement inadmissible : c'est une remise en cause totale du droit parlementaire. Si un député non inscrit ne peut pas défendre ses propositions, il est évident que son droit constitutionnel d'amendement est remis en cause, sans parler du parlementaire qui est en délicatesse avec son groupe. Vous parlez ...

Nous menons parfois des débats sur des sujets de société très délicats. Comment un député pourra-t-il défendre une position dissidente s'il n'a pas le droit de s'extraire du temps programmé de son groupe ? Et que faites-vous des non-inscrits ? Comment gèrent-ils leur temps ?

S'agissant du temps de parole des non-inscrits, si chacun d'entre eux demande quinze minutes, comment arbitrera-t-on ?

Profitons-en pour avancer tout de suite. Je ne vois pas quelles difficultés cet amendement pourrait présenter. Portons dès maintenant les avis de la CNIL à la connaissance des parlementaires. Le président de la CNIL a lui-même indiqué que cette mesure l'aiderait dans sa tâche.

Il existe une autre raison que vous n'osez pas aborder, monsieur le président : vous voulez absolument un vote conforme sur cette proposition de loi. Une telle stratégie implique de ne laisser adopter aucun amendement, et de nous faire avaler les couleuvres nécessaires ! Tout le reste n'est que langue de bois. Je m'étonne qu'une personne aussi...

Cette possibilité pour le Gouvernement de ne pas se prononcer sur la recevabilité des propositions de résolution déposées conduira à leur enterrement. Si la majorité ne souhaite pas l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour, celle-ci ne sera jamais examinée.

Je connais l'attention que porte M. le rapporteur à l'efficacité du travail parlementaire. La demande de réponse du Gouvernement sur la recevabilité des propositions de résolution a uniquement pour but d'accroître cette efficacité.

Aucun parlementaire ne s'est mal conduit ici.

Monsieur Fouquet, je ne tournerai pas autour du pot. Vous avez rappelé tout à l'heure qu'il était nécessaire d'être d'accord sur l'exactitude matérielle des faits. Alors, de deux choses l'une : soit la situation de M. Pérol était claire, et il n'y avait pas lieu de saisir la commission de déontologie ; soit son cas relevait de votre compétence,...

Quand le Gouvernement omet de saisir la commission de déontologie, il est du devoir des parlementaires de demander des explications en l'occurrence, c'est ce qu'ont fait M. Sapin et M. Montebourg en envoyant cette lettre à la commission. Le Gouvernement, lui aussi, est composé d'hommes politiques ; je ne vois pas pourquoi le Parlement n'aura...

Je me félicite également de l'ambiance de travail au sein de la mission. S'agissant du rapport lui-même, je tiens à souligner l'importance de la proposition n° 24, visant à limiter à 50 %, en 2009, la réduction de DGF normalement applicable aux communes dont la population a nettement baissé depuis 1999. Cette proposition concerne notamment une ...

Cette proposition de loi peut paraître anodine et technique. Cependant, ayant été rapporteur de la commission d'enquête sur les mouvements sectaires créée sous la précédente législature, je peux vous indiquer que des personnes entendues comme témoins devant la commission d'enquête sont actuellement poursuivies par des mouvements sectaires et co...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question très précise que vous a posée Bruno Le Roux sur la constitutionnalité de la possibilité que les députés représentant les Français de l'étranger soient élus à la proportionnelle, à la différence de leurs collègues.

Je vous demandais en fait si la coexistence de deux modes d'élection était constitutionnelle.

tout en se déclarant conscient de la nécessité d'engager des efforts collectifs, et notablement de l'État, en matière de préservation de l'environnement, a déploré que cette loi de programme ne ressemble qu'à un « catalogue de bonnes intentions », pointant des formulations telles que « l'État doit », « l'État veut », « l'État se donne pour obje...

a suggéré de soumettre à un « délai raisonnable » la pulvérisation des cendres après la crémation, afin de respecter les différents rites funéraires. Après que M. Jean-Jacques Urvoas eut invité le rapporteur à modifier l'exposé sommaire de son amendement afin d'en souligner le caractère rédactionnel, la Commission a adopté l'amendement. La Co...

a considéré qu'il convenait de distinguer l'exposé des motifs avec lequel on peut effectivement être en désaccord de l'article unique de la proposition de loi. Il a jugé que cet article unique, qui propose d'établir un parallélisme des formes, devrait être approuvé, dans la mesure où il serait difficile de refuser aux Français de s'exprimer...