Interventions en commissions de Philippe Vuilque

La transmission de la DIA ne signifie pas nécessairement que le service des domaines rendra un avis, ni a fortiori que cet avis sera contraignant. En cas d'aliénation ou de vente d'un terrain, le service des domaines a aujourd'hui la charge d'évaluer le prix du bien en fonction du prix du marché, les communes disposant d'une certaine marge de ...

Vous avez raison sur le principe, mais la pratique est assez différente de ce que vous décrivez : pour éviter les contentieux, on s'en tient généralement à l'avis des domaines.

Quelle sera la capacité d'appréciation du tribunal administratif en ce qui concerne l'objet des opérations, notamment en cas de changement d'affectation ? N'y a-t-il pas là pas une source d'insécurité juridique ?

Il s'agit de supprimer l'article 83 pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

Nous approuvons entièrement cet amendement de bon sens qui permettra d'éviter bien des spéculations.

Il reste que la notion d' « état du bien » est assez floue. Il y a là un problème de rédaction.

et de modifier le droit !

Pourquoi supprimer précisément l'article 92 ?

Il ne s'agit pas de simplification, mais de modification du droit pénal. Même si votre objectif est légitime, on peut se poser la question de savoir si ce genre de disposition trouve sa place dans une loi de simplification du droit. Pour nous, la réponse est non.

Pourquoi avez-vous souhaité supprimer cet article ? Cela signifie-t-il que le Conseil d'État n'ait pas été favorable à votre proposition ?

Lorsqu'un article est supprimé, nous souhaiterions, monsieur le président, que vous nous en indiquiez la raison.

Quel rapport cet amendement présente-t-il avec la simplification du droit ?

Monsieur le président, nous sommes nombreux ici à ne pas avoir pu prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État. Quand a-t-il été mis en ligne ?

Dont acte, mais nous eussions aimé en avoir une version imprimée ! Je vous rappelle que la procédure retenue, avec demande d'avis au Conseil d'État, répond aussi à une volonté de sécurité juridique, eu égard au « bug législatif »qu'a connu la dernière proposition de loi de simplification du droit.

Nous devons légiférer dans de bonnes conditions et il importe que ce qui sorte de cette commission soit irréprochable. Nous avons eu une cruelle expérience en la matière. En conséquence, faisons usage du principe de précaution ! Or nous sommes saisis d'un kilo et demi d'amendements et nous n'avons pas pu prendre connaissance de l'avis du Consei...

Il comporte 299 pages, à consulter par voie électronique : 90 % des membres de la Commission n'ont pu en prendre connaissance ! Nous ne contestons pas l'utilité de légiférer sur la simplification du droit, bien au contraire, et votre proposition de loi est intéressante. Mais elle comporte sept chapitres, qui abordent des thèmes très différents...

Je ne participerai pas à cette mascarade !

Monsieur le secrétaire d'État, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur aura notamment pour effet de la soumettre, comme les autres services de l'État, à la RGPP. J'ai été informé que la direction générale de la gendarmerie étudiait actuellement avec les préfets les futures adaptations de crédits et d'effectifs et...

J'en prends bonne note.

Je comprends mal pourquoi le rapporteur s'entête, même si cet amendement est issu de l'une de ses propositions. Les députés de l'opposition comme de la majorité ont soulevé des problèmes juridiques. Nous nous devons d'élaborer des lois applicables, et donc, quand quelque chose ne va pas, de le dire. Il serait à l'honneur du Gouvernement de rééc...