Interventions en commissions de Philippe Vuilque

L'amendement AS 145 répond au même souci.

L'Agence de la biomédecine doit favoriser l'information des patients, de leurs proches, et du public en général, notamment afin de lutter contre certaines idées reçues. Elle doit également accompagner les donneurs vivants et garantir que le don ne leur coûte pas financièrement.

Cet amendement prévoit que le ministère de la santé adresse un courrier à tous les Français de dix-huit ans ou plus les informant de la possibilité et des modalités d'inscription sur le registre des refus du don d'organes, de façon qu'à compter du 1er janvier 2012 toute personne non inscrite sur ce registre dans le texte distribué, il est par...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.

Le texte gouvernemental m'a d'abord paru assez équilibré. Après avoir écouté les uns et les autres, il m'apparaît que la levée de l'anonymat comporterait plus de risques baisse du nombre de dons, montée du secret dans les familles, conflits familiaux que d'avantages. On pourrait plutôt parler, à propos du texte proposé, d'équilibre instabl...

M. Jouannet, que nous avons auditionné avant vous, a regretté qu'on interdise par principe les recherches sur les embryons, qui permettraient pourtant de comprendre pourquoi certains d'entre eux ne se sont pas développés correctement in utero.

Le régime dérogatoire est nécessairement plus lourd et moins souple. Dès lors qu'un embryon ne s'est pas développé, pourquoi s'interdire d'en comprendre les raisons, ce qui, à terme, profiterait à tous les autres embryons ?

Pourquoi nous faire croire qu'il n'y aurait aucune différence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d'une conception de la vie, d'un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en ...

De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi es...

Je souhaiterais attirer l'attention sur les difficultés rencontrées par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) qui fait l'objet d'attaques incessantes par les mouvements sectaires. Son statut les membres de la MIVILUDES sont nommés par décret - pose une difficulté et nuit à sa crédibili...

Quelle est votre position sur l'implantation post mortem, monsieur le professeur ? Par ailleurs, plutôt que de parler d'indemnisation des donneuses d'ovocytes, ce qui pourrait conduire à des dérives, il me semble qu'il vaudrait mieux utiliser le mot « compensation ». En ce qui concerne l'anonymat, nous pourrions bien nous trouver bientôt confr...

On parle beaucoup du droit à l'enfant et trop peu, me semble-t-il, des droits de l'enfant. Tout d'abord, ceux de l'enfant né d'une gestation pour autrui, confronté à des problèmes juridiques mais aussi psychologiques, car si cela peut bien se passer, cela peut aussi mal se passer. Ensuite, ceux des propres enfants de la mère porteuse. Je m'inqu...

Ne serait-il pas bon d'attendre le retour d'expérience des pays étrangers, pour l'analyser avec tout le recul nécessaire ?

En général, la présence auprès de la personne gardée à vue est assurée par l'avocat qui se trouve disponible, pas nécessairement par celui qui prendra en charge sa défense par la suite. Cela ne risque-t-il pas de fragiliser la procédure ?

La rédaction actuelle risque de créer des blocages. Elle prévoit que, pour compléter la carte de l'intercommunalité, le préfet peut formuler une proposition concernant telle commune isolée, qui n'appartient pas à une intercommunalité. Cette proposition sera examinée par l'organe délibérant de la communauté de communes. Si celui-ci refuse, le pr...

Je suis maire d'une commune de 8 000 habitants qui ne participe à aucune intercommunalité on nous refuse, en effet, ce droit. En application du dispositif qui nous est proposé, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants seront soumis à un...

Votre proposition d'un pouvoir d'évocation me semble intéressante, un mécanisme d'appel n'étant peut-être pas souhaitable. Mais dans le cas où, le Conseil constitutionnel lui ayant demandé une nouvelle délibération, la Cour de cassation maintiendrait sa position, n'y aurait-il pas conflit entre les deux institutions ? Comment en sortirait-on ?

Nous devons rendre dommage à Jean-Pierre Escalettes pour son action au profit du football français. Quel dommage de terminer sur une note aussi déplorable ! Pour autant, la réaction médiatique et politique est absolument disproportionnée. La société française a d'autres soucis. Mais, c'est vrai, c'est l'un de ses traits que de faire prendre une...

C'est une minorité qui n'a pas été sélectionnée.

Je m'interroge sur les critères ayant été retenus pour arrêter le nombre de conseillers territoriaux par département, notamment dans les cantons ruraux. Par exemple, le département des Ardennes, qui compte dans le sud des zones très rurales, aura 32 conseillers territoriaux. N'y a-t-il pas des raisons politiques pouvant expliquer que les canton...