Interventions en commissions de Philippe Vuilque

Le texte que nous avions voté en première lecture donnait à la femme enceinte un délai d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Le Sénat mentionne un délai « d'au moins une semaine », sans fixer de date-butoir. Ce flou n'est pas souhaitable. Mieux vaudrait revenir au texte adopté par l'Assemblée

Il me paraît au contraire aller dans le bon sens. Il répond d'ailleurs à une demande du corps médical. Je m'interroge en revanche sur l'idée d'instaurer une limite d'âge. Méfions-nous des couperets. Pourquoi ne pas laisser aux médecins une liberté d'appréciation face à la diversité des situations possibles ?

Notre pays doit impérativement rattraper son retard. N'écartons pas cet amendement d'un revers de main, au seul motif d'une maladresse de rédaction. Écrivons au moins que le décret doit être pris « le plus rapidement possible. » Les propos de la secrétaire d'État ne m'ont pas rassuré : on nous dit toujours la même chose.

Je partage cet avis, d'autant qu'un suivi spécifique obligerait à informer l'enfant de son mode de conception, car il s'interrogera nécessairement. L'intention est louable, mais il en résulterait de nombreux problèmes pratiques.

L'amendement 136 vise à ouvrir l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires en âge de procréer, qu'elles soient fertiles ou pas. En outre, il supprime la condition de durée minimum de vie commune, qui ne permet pas de juger de la stabilité d'un couple et diminue les chances de succès de l'AMP au-delà d'un certain âge.

Cet amendement est rétrograde : rétablissant l'exigence d'une durée minimum de vie commune, il fait du PACS un pacte avec le diable, ignorant son importance sociale. Le PACS est un engagement, qui peut découler, comme le mariage, d'un projet familial !

Nous partageons ce qui vient d'être exposé. Les cas sont rares, mais ils doivent être pris en compte. Et nous ne pouvons obliger la femme à choisir entre le don et la destruction de l'embryon. C'est une deuxième mort. Le dispositif paraît suffisamment encadré, avec le délai de six à dix-huit mois, la reconnaissance automatique de la filiation e...

Beaucoup d'orphelins n'ont pas connu leur père, parce qu'il est mort au front par exemple. Dès lors qu'un projet parental existe, une volonté précise exprimée par les deux parents, la position de la ministre me paraît difficilement explicable.

Je suis défavorable à cet amendement. Afin d'augmenter les chances de succès, les médecins utilisent un certain nombre d'ovocytes de 3 à 6, voire plus. Les embryons surnuméraires posent évidemment un problème, mais ce que vous proposez me paraît beaucoup trop restrictif. Le taux de réussite ne dépasse pas aujourd'hui 30 %.

Les soins au bénéfice de l'embryon étant assimilés à une recherche, il n'a pas été possible de développer la recherche sur la vitrification des ovocytes. Il importe de combler ce vide juridique.

La philosophie générale de ce texte étant de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, il nous semble dangereux d'adopter des dispositions qui n'ont pas vraiment été discutées et soupesées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Il s'agit de rappeler un principe important et de renforcer la lisibilité du texte.

Il faut revoir la rédaction de cet amendement, mais il est vrai que certains cas ne sont pas prévus par l'article 16-11 du code civil.

Comment l'ABM pourrait-elle évaluer la fiabilité de ces tests, extrêmement nombreux ?

C'est déjà le cas !

Enfin, ces amendements permettront d'harmoniser la législation française avec la plupart de celles des pays européens ; ils se conforment aux recommandations du Conseil de l'Europe.

Les amendements précisent qu'il doit être « étroit et stable ». Ils posent donc un certain nombre de conditions, qui peuvent encore être renforcées pour maîtriser le risque de marchandisation. Permettez-moi par ailleurs de citer le cas récent d'un homme qui n'a pu donner un de ses organes à sa demi-soeur parce que cette possibilité n'était pas ...

Il y a donc un problème de procédure, qui n'a rien à voir avec le fond !

J'ai compris que M. Leonetti était ouvert à une évolution, mais le problème des demi-frères et demi-soeurs reste entier.

Ces amendements de bon sens visent à instaurer un principe général de non-discrimination en raison d'un don d'organe.