La proposition de loi relative aux fichiers de police que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'un processus lancé en septembre dernier par la Commission. C'est un exercice important pour la démocratie, puisqu'il s'agit de concilier ce qui est une nécessité pour toute société organisée et la protection des libertés publiques.

rapporteure. Cette proposition de loi vise à donner une traduction concrète à 26 des 57 propositions que comporte le rapport d'information sur les fichiers de police, adopté à l'unanimité par la commission des lois le 24 mars 2009. Depuis le dépôt de ce texte, début mai, nous avons procédé à de nouvelles consultations, dont celle de représentants des ministères concernés, de M. Alain Bauer, qui préside le groupe de travail consacré aux fichiers de police, de la Ligue des droits de l'homme et du président de la CNIL.

Ce texte vise donc à refonder l'encadrement juridique des fichiers de police. Dans un esprit de consensus et afin d'aboutir à son adoption unanime par notre commission des lois, les deux rapporteurs ont cosigné les amendements qu'ils vous présenteront.

Nos propositions d'améliorations portent sur plusieurs points.

Au coeur du titre Ier, l'article 5 clarifie le cadre juridique de la création de fichiers de police, étant précisé que le pouvoir réglementaire reste intégralement compétent pour la création des fichiers classés secret défense. L'exécutif doit en effet pouvoir continuer recourir à des décrets non publiés, objet d'avis confidentiels de la CNIL. En revanche, les catégories de fichiers de police intéressant la sécurité publique seront désormais créées par voie législative. En pratique, le législateur a déjà créé des fichiers, tels que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, ou bien des catégories de fichiers, comme celle des fichiers d'antécédents, dans laquelle s'inscrivent le système de traitement des infractions constatées, le STIC, ou le système judiciaire de documentation et d'exploitation, le JUDEX. Mais la rédaction de l'article 26 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés manquait de clarté en la matière, le Gouvernement pouvant, selon les occasions, choisir de passer, soit par la loi, soit par le décret.

Nos amendements visent à lever tout malentendu que la rédaction de cet article 5 pourrait susciter. Il s'agit ainsi de préciser, à partir de la notion de catégorie de traitements, le champ de l'autorisation législative. Il ne s'agit pas d'obliger l'exécutif à soumettre à l'examen parlementaire la création de tout fichier, mais seulement de ceux qui relèvent d'une catégorie nouvelle. Ainsi le STIC et JUDEX relèvent de la même catégorie de traitements autorisés par la loi, les fichiers d'antécédents judiciaires, et ont été créés par décret.

Nous proposons également de rétablir la possibilité de recourir à un acte réglementaire unique. Un autre de nos amendements tend à préciser le régime de l'expérimentation des fichiers de police, afin de mettre fin au dialogue de sourds qui s'est installé sur ce sujet entre le ministère de l'intérieur et la CNIL. Il s'agit d'ouvrir au ministère de l'intérieur des possibilités d'expérimentation sous le contrôle de la CNIL, qui sera associée, dans le cadre d'un dialogue constructif, à chaque étape de la mise en oeuvre d'un fichier.

Nous demandons aussi la création, au sein de la CNIL, d'une formation spécialisée dans le suivi des fichiers de police.

Le titre II vise à renforcer le contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires, le plus gros dysfonctionnement constaté concernant le STIC. Nous proposons donc deux modifications. La première vise à systématiser la saisine du procureur de la République pour la mise à jour des données lorsqu'un fichier d'antécédents est consulté dans le cadre d'une enquête administrative. La seconde concerne la faculté dont dispose le procureur de la République pour maintenir dans un fichier d'antécédents des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement ; sur cette question les positions des deux rapporteurs restent divergentes. Nous avons cependant trouvé un accord sur l'obligation d'information de la personne concernée, afin de lui ouvrir au moins une possibilité de recours.

Je conclurai en soulignant les avancées que cette proposition de loi comporte en matière de protection des droits des citoyens et de transparence dans la création des fichiers de police. Il était important de dépasser les désaccords qui subsistent entre nous, afin d'aboutir à une adoption unanime de ce texte, conforme à l'esprit de consensus qui a inspiré notre rapport. Cette unanimité est en effet un moyen de sortir du blocage actuel.

Je suspends la séance quelques instants afin de permettre à ceux d'entre nous qui le souhaitent de participer au scrutin en séance publique.

Je vous suggère de passer directement à l'examen des articles de la proposition de loi.

La succession de révélations sur les rémunérations excessives accordées à certains dirigeants mandataires sociaux de grandes sociétés cotées françaises, ces derniers mois, a ému, à juste titre, les Français qui subissent de plein fouet la plus grave récession de notre économie depuis la Grande Dépression de 1929.

Ces abus ne sont pas nouveaux. La décennie passée a été émaillée de scandales retentissants concernant, le plus souvent, les avantages consentis au moment du départ des dirigeants de sociétés de renommée internationale dont le bilan n'était pourtant pas flatteur. Rappelons les 20,5 millions d'euros de parachute doré consentis à M. Messier lors de son éviction de Vivendi Universal, suite à l'éclatement de la bulle internet ; les 1,2 million d'euros annuels de retraite chapeau attribués à M. Bernard à son départ forcé du groupe Carrefour ; les quelque 8,2 millions d'euros d'indemnités de départ et de non-concurrence alloués à M. Forgeard, à un moment où le groupe EADS avait pris beaucoup de retard dans le développement de l'A 380 et licenciait 10 000 personnes ; les 5 et 6 millions d'euros d'indemnités consentis à M. Tchuruk et Mme Russo, respectivement président du conseil d'administration et directrice générale d'Alcatel-Lucent, à l'issue d'une fusion peu probante ; ou encore, plus près de nous, les 3,2 millions d'euros de retraite chapeau alloués à M. Morin, lorsqu'il a quitté Valeo.

A chaque fois, le législateur et les organisations professionnelles patronales, MEDEF et AFEP, ont institué de nouvelles règles visant à ce que de tels comportements abusifs ne se reproduisent pas. C'est ainsi que, dans le prolongement des rapports Viénot, en 1995 et 1999, puis Bouton, en 2002, ces organisations ont préconisé un ensemble de principes éthiques et de règles de contrôle interne. Le code de bonne gouvernance de 2003, qui consolidait ces principes, a été complété à deux reprises sur le volet des rémunérations en janvier 2007 tout d'abord, puis le 6 octobre 2008, à la demande insistante des pouvoirs publics.

Le Parlement lui-même a adopté pas moins de cinq lois entre 2001 et 2007 puis plusieurs dispositions spécifiques dans les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, entre 2007 et 2009. Il a notamment posé certaines exigences de transparence sur les rémunérations, lié l'octroi de stock-options à l'attribution d'actions gratuites ainsi qu'au versement de primes de participation ou d'intéressement dans les entreprises, conditionné les parachutes dorés à des critères de performance et, plus récemment, décidé de soumettre davantage à l'impôt les éléments de rémunération variable ou exceptionnelle tout en interdisant, le temps de la crise, les rémunérations variables des dirigeants mandataires sociaux d'entreprises aidées par l'État.

Pour les plus anciennes, ces initiatives n'ont pas permis de mettre un terme aux abus, même si elles ont eu le mérite de favoriser une transparence salutaire. Continuer d'appliquer les recettes d'hier, ce qui est pourtant la solution qui prévaut à l'heure actuelle, ne marchera pas davantage. Les nouvelles recommandations du MEDEF et de l'AFEP, en date du 6 octobre 2008, ainsi que l'installation d'un comité des sages chargé de rendre des avis sur les rémunérations des dirigeants de sociétés qui licencient ou se trouvent en difficulté, ne peuvent à elles seules garantir que les errements du passé ne se reproduiront pas. Le législateur, quant à lui, ne peut pas davantage élaborer une législation technique de circonstance, qu'il serait au demeurant possible de contourner sur le plan fiscal. La situation de chaque grande entreprise est par nature particulière, de sorte qu'il est très difficile d'encadrer, par des règles de portée générale, les 700 sociétés cotées sur la place de Paris. La véritable solution est de changer la logique du processus décisionnel dans les sociétés anonymes.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi, que j'ai déposée avec le président du groupe Nouveau centre, François Sauvadet, le 13 mai dernier. Alors que les rémunérations des mandataires sociaux sont actuellement déterminées par les conseils d'administration ou de surveillance, cénacles au fonctionnement opaque et parfois insuffisamment indépendants des dirigeants, nous souhaitons conférer cette responsabilité aux propriétaires du capital des entreprises, à savoir les assemblées générales des actionnaires, garantes de l'intérêt social.

Certes, en application du régime des conventions réglementées, les assemblées générales votent déjà sur certains éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Leur consultation est toutefois partielle en ce qu'elle ne concerne que les indemnités de départ et les retraites complémentaires ; en outre, elle n'intervient qu'a posteriori, les conseils d'administration ou de surveillance gardant la haute main sur la fixation des rémunérations.

L'article unique de notre proposition de loi laisse les conseils d'administration et les conseils de surveillance proposer l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature consentis, tout en confiant aux assemblées générales d'actionnaires le pouvoir décisionnel en la matière. Pour le reste, les prérogatives des conseils s'agissant de la supervision ou du contrôle de la gestion courante demeurent, de sorte que l'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés commerciales ne serait pas fondamentalement bouleversé. Afin de ne bloquer ni le recrutement ni la rétribution des nouveaux dirigeants dès leur prise de fonction, il est prévu que les rémunérations proposées par les conseils sont versées à titre temporaire jusqu'à ce que les assemblées générales se prononcent définitivement à leur sujet.

La solution que nous proposons serait bien plus efficace que toute tentative de plafonnement des rémunérations ou d'interdiction de tel ou tel avantage, stock-options ou actions gratuites, entre autres. En outre, elle s'inscrit dans un mouvement plus général amorcé dans d'autres pays développés. Je rappellerai pour mémoire que l'aval des assemblées générales est requis en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises en Belgique, en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas, sans que l'économie de ces pays n'en ait été pénalisée. Au Royaume-Uni, également, les assemblées générales sont consultées depuis 2002. Il nous semble important de tenir compte des choix faits par d'autres pays de l'Union européenne, à un moment où l'on cherche légitimement à moraliser le capitalisme.

En confiant aux assemblées générales d'actionnaires le pouvoir de fixer les rémunérations des mandataires sociaux, nous espérons rendre ceux-ci davantage comptables de leurs choix et de leurs résultats, en un mot renforcer la démocratie économique. Il en va à la fois de la crédibilité de leur action et de « l'acceptabilité » des avantages auxquels ils peuvent prétendre.

Cette proposition de loi répond de manière pragmatique et efficace à un problème éthique fondamental pour l'avenir du capitalisme. Je souhaite donc qu'elle puisse recueillir votre approbation.

Je comprends certes l'intention des auteurs de cette proposition de loi. Mais ils n'ignorent pas que la commission des Lois a créé une mission d'information sur cette question en effet importante de la rémunération des mandataires sociaux. Cette mission, qui doit rendre son rapport début juillet, formulera des propositions plus larges, lesquelles ne seront peut-être pas très éloignées de celles de cette proposition de loi, qui ne recueille pas totalement notre adhésion. Ce serait, je crois, un leurre que de demander aux assemblées générales, dont les conseils d'administration ou de surveillance sont l'émanation, de voter les rémunérations sur leur proposition. La souveraineté de l'assemblée générale déresponsabiliserait en fait le conseil d'administration ou de surveillance, notamment au regard de la notion d'intérêt général de l'entreprise auquel les rémunérations doivent correspondre, conformément aux dispositions de la charte du MEDEF et de l'AFEP, opposable aux entreprises adhérentes sachant que la loi du 3 juillet 2008 fait obligation aux sociétés cotées d'adhérer à un code de déontologie.

L'intention est louable mais peut-être vaudrait-il mieux une solution intermédiaire s'apparentant à celle des conventions réglementées, dont le vote est soumis aux assemblées générales.

J'ai une observation à faire qui n'a rien à voir avec ce texte mais porte sur les conditions de travail de notre Commission.

Vous avez, Monsieur le président, suspendu nos travaux pour que nous puissions aller voter en séance publique sur le projet de loi de programmation militaire. Le temps que certains collègues et moi-même revenions ici, la proposition de loi précédente avait été mise aux voix, sans que nous ayons eu le temps de répondre aux rapporteurs ni bien entendu de voter, alors même que ce texte suscite de vives inquiétudes parmi les forces de l'ordre. Je m'étonne de cette rapidité.

Je suis moi-même allé voter en séance publique et, bien que n'ayant pas la réputation d'être un grand sportif, j'ai eu le temps de remonter ; je n'étais d'ailleurs pas le premier ici revenu… Pour le reste, donnons acte aux deux rapporteurs de la précédente proposition de loi que plusieurs des auditions préalables à l'élaboration de leur texte, notamment celle du directeur général de la police nationale, ont conduit à présenter des amendements qui satisfaisaient ceux par exemple déposés par votre collègue Eric Ciotti.

Je ferai les mêmes observations que mon collègue sur la méthode employée. Aucun débat n'a pu avoir lieu, alors que vous saviez pertinemment que nous étions présents et avions des amendements à défendre. Si j'en avais eu le loisir, comme cela eût été légitime, j'aurais voté contre cette proposition de loi vu les inquiétudes qu'elle suscite. J'ai assisté à l'audition du directeur général de la police nationale qui, contrairement à ce qui est affirmé, a fait part de ses plus expresses réserves quant au dispositif prévu, qui risque d'entraver le travail des forces de police.

Je ne peux pas vous laisser parler de « méthode » employée. Lorsqu'on a des amendements à défendre en commission, on est présent pour ce faire. Comme je l'ai dit, je suis moi-même allé voter en séance publique et étais revenu, de même que les deux rapporteurs du texte, et de nombreux autres collègues. Notre commission a travaillé plusieurs mois sur le sujet, de nombreuses auditions ont eu lieu… Peut-être certains sont-ils toujours tenants d'une conception qui n'a prévalu, et encore à peine, qu'entre 1958 et 1960, selon laquelle les fichiers ne sauraient relever de la loi ! Puisque vous êtes rapporteur de la LOPPSI, cher collègue, je vous invite à être cohérent avec vous-même et à proposer, par voie d'amendement, de disjoindre tous les articles de cette loi ayant trait aux fichiers… La bataille que mènent peut-être encore un ou deux hauts fonctionnaires est d'autant plus dépassée que depuis les années quatre-vingt-dix, tous les gouvernements successifs, notamment depuis 2002 tous les ministres de l'intérieur, ont toujours eu recours à la loi pour ce qui concerne les fichiers – à une seule exception, le fichier EDVIGE, dont je ne suis pas sûr que le pouvoir exécutif ait parfaitement agi en recourant au décret… Pour le reste, si des améliorations doivent encore être apportées à cette proposition de loi, elles le seront avant son examen en séance publique. Personne ici, ni dans la majorité ni dans l'opposition, ne souhaite entraver le travail des forces de police.

Pour ma part, je tiens à saluer le travail de nos collègues François Sauvadet et Charles de Courson. Il était en effet indispensable que l'Assemblée nationale réagisse face aux rémunérations excessives de certains chefs d'entreprise. Pour autant, la commission des Lois ayant créé une mission d'information sur le sujet, ne serait-il pas plus opportun d'en attendre les conclusions ?

Les travaux de la mission d'information, conduite par notre collègue Philippe Houillon, ne sont pas incompatibles avec notre proposition de loi que, pour notre part, nous ne pouvions présenter que dans l'ordre du jour qui nous était réservé, à savoir le 25 juin prochain. Pour que ces difficultés de forme soient levées, il aurait suffi que la mission d'information termine ses travaux un peu plus tôt…

Sur le fond, notre collègue juge que notre proposition, qui pourrait paraître séduisante, est un leurre. Je ne le pense pas car l'assemblée générale se prononcera en toute souveraineté : si elle refuse les propositions qui lui sont soumises, il faudra lui en soumettre d'autres.

Notre proposition aurait par ailleurs un effet fortement dissuasif. Il ne revient pas du tout au même de faire fixer la rémunération des mandataires sociaux par les assemblées générales que, comme c'est actuellement le cas, par un comité des rémunérations le plus souvent composé de trois à cinq membres. Or, à lire la liste des membres de ces comités pour les entreprises du CAC 40, on comprend mieux les dérives observées, la rémunération des mandataires sociaux ayant augmenté de quelque 70 % ces huit dernières années quand, dans le même temps, la moyenne des salaires ne progressait que de 1 %. La France, qui avait longtemps été en retard s'agissant de la rémunération des mandataires sociaux, s'est, si j'ose dire, bien rattrapée, se classant aujourd'hui au quatrième rang mondial, certes loin derrière les Etats-Unis, mais assez près des deuxième et troisième, et devant l'Allemagne. En assemblée générale, où sont représentés les actionnaires minoritaires et les petits porteurs, les décisions ont une publicité qu'elles n'ont absolument pas dans les comités des rémunérations.

Il n'y a pas lieu de craindre que notre proposition déresponsabilise les conseils d'administration. Notre collègue Philippe Houillon ne propose, lui, rien d'autre qu'une convention réglementée généralisée, puisqu'il en est déjà prévu pour les parachutes dorés ou les retraites chapeau. Mais une convention réglementée n'a aucune portée juridique : d'une part, le vote de l'assemblée générale est strictement consultatif ; d'autre part, il n'intervient qu'a posteriori. Dans des cas d'abus manifeste, le seul recours qu'ont eu des actionnaires minoritaires a été de saisir la justice pour que soit reconnu le caractère manifestement disproportionné de la rémunération d'un mandataire social au regard de la situation de l'entreprise et de l'intérêt général. Et des décisions de justice sont en effet intervenues, mais bien plus tard. Le dispositif actuel ne permet aucune régulation effective.

Regardons aussi ce qui se fait à l'étranger, notamment en Suisse, pays qui n'est tout de même pas réputé pour être gauchiste ! Les statuts des sociétés peuvent y prévoir que c'est l'assemblée générale qui fixe la rémunération des mandataires sociaux. Dans les autres pays que j'ai cités, le droit le prévoit désormais expressément pour éviter les dérives. Les conventions réglementées, elles, n'ayant aucune portée juridique, ne peuvent rien réguler. Si votre mission d'information proposait cette solution, ce serait une erreur.

Pour le démocrate que je suis, la démocratie économique consiste à ce que les propriétaires d'une entreprise, à savoir ses actionnaires réunis en assemblée générale, assument leurs responsabilités de propriétaires. D'ailleurs, pourquoi existerait-il un dispositif à géométrie variable selon les éléments de rémunération des mandataires sociaux –rémunération fixe, retraite chapeau, stock-options, attribution d'actions gratuites, parachutes dorés… ? Ce puzzle ne permet d'ailleurs pas aux actionnaires d'avoir une vision d'ensemble de la rémunération globale des mandataires sociaux. Or, c'est la rémunération variable des mandataires sociaux qui a explosé ces dernières années dans notre pays. Voilà pourquoi j'espère que la mission d'information retiendra notre proposition dans son rapport.

Présenter une proposition de loi ayant trait à un sujet sur lequel notre Commission a décidé de créer une mission d'information, et ce de surcroît quelques jours seulement avant que cette mission ne rende ses conclusions, c'est faire un pied de nez à la Commission ! Pourquoi ne pas attendre les conclusions de cette mission ?

Si votre intention est louable, votre proposition est une fausse bonne idée. Oui, la rémunération des mandataires sociaux doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise et oui, l'assemblée générale a un rôle à jouer. Elle est d'ailleurs informée par le biais des rapports annuels. On peut aller plus loin en explorant la piste de nouvelles conventions réglementées. L'important est d'instituer une responsabilité et de permettre que le non-respect de l'intérêt général et des prescriptions déontologiques, notamment de l'AFEP et du MEDEF, puisse être sanctionné. Au contraire, dès lors que l'Assemblée générale aurait fixé une rémunération, il ne pourrait plus y avoir de sanction car précisément sa décision serait souveraine. Votre proposition déresponsabiliserait les instances dirigeantes et donnerait au final moins de possibilités aux actionnaires de contester certaines décisions.

Je suis d'accord avec Philippe Houillon, avec lequel je travaille dans le cadre de la mission d'information. Comme lui, je crois souhaitable de laisser la mission achever ses travaux, d'autant que la proposition de loi qui nous est soumise reste partielle : elle n'évoque ni les règles de rémunération, ni les parachutes dorés, par exemple. À mes yeux, il s'agit plus d'un coup médiatique que d'autre chose. Mieux vaut laisser la mission d'information élaborer des propositions d'ensemble plutôt que d'aborder ainsi le sujet par le petit bout de la lorgnette.

J'ai déjà répondu à l'argument de la déresponsabilisation. Le texte propose que les éléments de rémunération soient fixés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Le conseil n'est donc pas déresponsabilisé, il est contrôlé, comme doit l'être tout pouvoir délégué. En effet, le drame du système actuel, c'est que le pouvoir de fixer le niveau de rémunération est délégué, tandis que, s'agissant des autres éléments de rémunération – dont une partie est déjà soumise au système des conventions réglementées –, le pouvoir de l'assemblée est vidé de son contenu. La seule sanction possible passe par un recours devant les tribunaux au motif que le niveau ou les modalités de la rémunération ne seraient pas conformes à l'intérêt général de l'entreprise. Mais pour un groupe qui gagne 17 milliards par an, une rémunération de 1 ou 2 millions n'est pas contraire à l'intérêt général ! C'est pourquoi la jurisprudence, en matière d'annulation, concerne surtout les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, comme je l'indique dans l'exposé des motifs, ma proposition concerne bien l'ensemble des éléments évoqués par M. Vuilque.

Reste un argument de forme, celui de l'existence de la mission d'information de la commission des Lois. Mais le Nouveau Centre n'est pour rien dans le choix de la date d'examen de cette proposition. Nous sommes un groupe minoritaire et nos séances réservées ne sont guère nombreuses !

Jusqu'à présent, on n'a fait que chercher à apaiser l'opinion publique avec des dispositions qui, de toute façon, ne peuvent pas fonctionner, pour des raisons tenant à la composition sociologique des comités de rémunération. La convention réglementée ne résoudra pas le problème. Mieux vaut s'en remettre à l'assemblée générale, laquelle n'est pas composée de présidents de grandes sociétés ou de figures du capitalisme français.

Car le drame de ce dernier, c'est justement que la plupart de ceux qui l'animent ne sont pas des capitalistes. Le niveau de rémunération des mandataires sociaux chez Dassault n'a aucune importance, car ces mandataires sont propriétaires de l'entreprise. Cela relève seulement d'un choix entre rémunération et distribution de dividendes. Mais il n'en est pas de même pour les entreprises dont les mandataires sociaux ne possèdent quasiment aucune part.

L'explosion des rémunérations, qui choque tant les hommes politiques de tous les bords, est liée au mécanisme de fixation. Si l'assemblée générale avait le pouvoir de décision, jamais, par exemple, des dirigeants d'entreprises dont la cote a chuté n'auraient pu obtenir un parachute doré. Aucun conseil d'administration n'aurait osé faire une telle proposition. D'où le caractère dissuasif de la disposition proposée. Aujourd'hui, la démocratie économique fonctionne mal, voire très mal. Notre proposition vise à améliorer ce fonctionnement, en donnant aux citoyens propriétaires des actions de la société le pouvoir de décision concernant la rémunération des dirigeants.

Puisque M. de Courson est plein de bonne volonté, je l'invite à participer aux travaux de la mission d'information. Autant faire cause commune et aboutir à un rapport global intégrant toutes les réflexions.

Il n'y a pas que la rémunération des dirigeants. Vous évoquez les mandataires sociaux, mais ces derniers, par exemple, peuvent être salariés ou non salariés de l'entreprise. La proposition de loi ne couvre pas tous les cas de figure.

Nombreux sont en effet les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail – lequel peut être suspendu ou non, ou concerner une filiale, y compris étrangère. Cela leur donne un pseudo-statut de salarié qui, en cas de renvoi, justifie d'énormes indemnités. C'est extrêmement choquant et c'est pourquoi nous avons toujours affirmé que le cumul entre le statut de salarié au sein du groupe et la fonction de mandataire social devait être interdit. Mais de nombreuses entreprises ont pris de mauvaises habitudes en ce domaine.

Le Président de la République a dit – et je partage sa position – qu'il fallait réformer le capitalisme dans un sens éthique. Dans ce but, nous devons cesser d'écouter les représentants du MEDEF et de l'AFEP qui nous demandent de ne pas légiférer en nous promettant l'adoption de règles déontologiques. Celles-ci ne changent rien : s'il existait une véritable autorégulation, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Je ne crois pas à l'autorégulation quand les personnes concernées sont toutes issues du même milieu, et alors que la plupart d'entre elles ne sont pas propriétaires de l'entreprise mais s'octroient une partie de son patrimoine sans que les actionnaires aient leur mot à dire. Et cette remarque vaut pour les conventions réglementées – ou alors, il faudrait en modifier le régime en précisant que le vote n'est pas seulement consultatif, mais que se passera-t-il si ce vote est négatif ?

Votre proposition est axée sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, mais il n'y a pas que cela. La mission d'information a auditionné M. Pauget, président de la Fédération bancaire française et directeur général du Crédit agricole. Il nous disait que si la rémunération des dirigeants pouvait poser un problème, c'était aussi le cas de la rémunération des traders ou de la distribution des stock-options. C'est pourquoi il serait réducteur de se cantonner au seul sujet de la rémunération des dirigeants d'entreprise.

Votre vision des choses est intéressante et elle servira à la réflexion. Par ailleurs, nous sommes d'accord avec vous sur le caractère indécent, inacceptable du système actuel. Mais nous devons aller plus loin, et ne pas nous contenter de traiter un seul aspect du sujet.

L'argument de la rémunération des traders, je le connais par coeur. Daniel Bouton est un de mes amis – je ne le renie pas, même si nous sommes parfois en désaccord – : quand il était à la tête de la Société générale, il affirmait que sa rémunération – trois millions d'euros – était médiocre, parce que son salaire n'était que le quarante-quatrième au sein du groupe. Les traders, eux, étaient en tête, avec des rémunérations allant de un à trente millions par an ! Mais qui fixe la rémunération des traders, sinon la direction générale ? Si elle était moins élevée ils iraient, nous dit-on, chez la concurrence. Mais le résultat, c'est qu'ils abandonnent le métier de banquier au profit de la spéculation, au point de « planter » le système bancaire : en 2006 et 2007, 30 à 40 % des bénéfices de la Société générale provenaient de la spéculation pratiquée dans des salles de marché situées à Londres – car, pour des raisons fiscales, les traders ne voulaient plus travailler à Paris. Quoi qu'il en soit, tout cela relève de la responsabilité de la direction générale, à qui il appartient de faire le ménage. S'attaquer à ce sujet serait se mêler de la politique salariale des entreprises.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Pour les raisons que j'ai indiquées, je suggère que cette proposition de loi ne soit pas adoptée. C'est pourquoi je voterai contre les amendements présentés, même si j'aurais pu les approuver dans d'autres circonstances.

Il s'agit d'un amendement de précision sur l'étendue des éléments de rémunération fixés par l'assemblée générale des actionnaires, qui s'aligne sur les distinctions opérées à l'article L. 225-102 du code de commerce s'agissant des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux devant figurer dans le document de référence annuel des sociétés anonymes cotées.

C'est un amendement de conséquence : dès lors que l'ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes sont fixés par les assemblées générales d'actionnaires, il n'y a plus lieu de soumettre les indemnités de départ et les retraites complémentaires au régime des conventions réglementées, qui supposent un vote a posteriori de l'assemblée générale.