Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à ti...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2°) Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « À défaut d'accord, » 2° Substituer au mot : « sera », le mot : « est ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au se...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3. du I de l'article 197, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 11 000 euros ». 3° Au premier ali...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 23 : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été cert...

I. - À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 278 503 » le nombre : « 276 503 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux septième et neuvième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2. III. - En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du 3° du II. de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ». « II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Fr...

I. - Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ne sont pas assujettis à cette taxe si leur émission de dioxyde de carbone est inférieure à 250 g/km. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sen...

I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe. « Le bénéfice...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », les mots : « 23,23 à compter du 1er janvier 2009, puis 22,38 à compter du 1er janvier 2010, puis 21,53 à compter du 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatr...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », le nombre : « 23,23 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Cette modulation est inadaptée en raison de la très forte volatilité des cours du pétrole et des matières ...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède p...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède p...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 ...

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C - I. - Les petites ou moyennes entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de fili...