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Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

899 amendements trouvés


19/10/2009 — Sous-Amendements N° 340 à 340A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 339 à 339A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 4 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 338 à 338A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 5,40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 307 à 307A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentage de cette différe...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 306 à 306A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « - les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 305 à 305A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° Seuls les produits et charges rattachables à un établissement exploité en France doivent être pris en compte pour le calcul de valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 304 à 304A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « 1464 K », insérer les mots : « et de l'article 1466 G nouveau.» II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au...

19/10/2009 — Amendements N° 294 à 294A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La s...

19/10/2009 — Amendements N° 293 à 293A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

19/10/2009 — Amendements N° 292 à 292A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

19/10/2009 — Amendements N° 291 à 291A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

19/10/2009 — Amendements N° 290 à 290A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales.

19/10/2009 — Amendements N° 289 à 289A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité e...

19/10/2009 — Amendements N° 288 à 288A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

19/10/2009 — Amendements N° 287 à 287A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.

19/10/2009 — Amendements N° 286 à 286A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale géné...

17/10/2009 — Amendements N° 38 à 38A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

17/10/2009 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

15/10/2009 — Amendements N° 49 à 49A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brard, M. Sandrier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

15/10/2009 — Amendements N° 46 à 46A au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...