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Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

899 amendements trouvés


07/06/2011 — Sous-Amendement N° 1541 à l'amendement N° 1254 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lagarde, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...

07/06/2011 — Amendement N° 1502 2ème rectif. au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

06/06/2011 — Amendement N° 1478 au texte N° 3406 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d'instituer une taxe annuelle calculée au t...

03/06/2011 — Amendement N° 421 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Carré, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Vigier, M. Tardy, M. Gérard

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

03/06/2011 — Amendement N° 1501 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les députés du groupe Nouveau centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En substitution de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, il est proposé le présent amendement. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transm...

03/06/2011 — Amendement N° 1500 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Vigier, M. de Courson, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

03/06/2011 — Amendement N° 1499 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

03/06/2011 — Amendement N° 1498 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

03/06/2011 — Amendement N° 1497 rectifié au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Borloo, M. Vigier, M. Lagarde, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

03/06/2011 — Amendement N° 1495 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M , net de l'effe...

03/06/2011 — Amendement N° 1493 au texte N° 3406 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant ...

03/06/2011 — Amendement N° 1491 au texte N° 3406 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

03/06/2011 — Amendement N° 1488 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...

03/06/2011 — Amendement N° 1484 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Vigier, M. Perruchot

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° L'article 200 A est ainsi rédigé : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun » 4° L'article 200 B est...

03/06/2011 — Amendement N° 1483 au texte N° 3406 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « D. L'article 885 V bis est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus e...

03/06/2011 — Amendement N° 1482 au texte N° 3406 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques. L'incidence budgétaire en rythme de cro...

03/06/2011 — Amendement N° 1394 au texte N° 3406 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Binetruy, M. Vigier, M. Martin-Lalande, Mme Vasseur

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 100 393 » est remplacé par le montant : « 250 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

01/06/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Carré, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Vigier, M. Gérard

I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...

13/04/2011 — Sous-Amendement N° 271 rectifié à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Vialatte, M. Vigier, M. Jardé, M. Rolland, M. Gaultier, M. Préel, M. Pierre Lang, M. Guédon

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

13/04/2011 — Sous-Amendement N° 270 rectifié à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Vialatte, M. Vigier, M. Jardé, M. Rolland, M. Gaultier, M. Préel, M. Pierre Lang, M. Guédon

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.