Questions au gouvernement

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie peuvent être, après avis » les mots : « associé à la participation effective à la continuité des soins en biologie médicale d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie médicale, peuvent être, après avis favorable ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L 6211-21. - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé publics dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats (le reste sans changeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation, les conditions et le délai dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la publication de la présente loi peut fonctionner sans répondre aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale sont détermi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sociétés d'exercice libéral de la profession libérale de biologistes médicaux qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'alinéa précédent doivent, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, se mettre en conformité avec celui-ci. À l'expiration de ce d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « équilibre » insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de précis...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins trois » les mots : « quatre ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle. L'objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l'avenir les lois-cad...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-5-1. - Le montant global de l'intéressement peut être déterminé par rapport au montant du dividende attribué aux actionnaires ou associés. « Pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, l'assemblée générale q...

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés pour l'année 2011 une prime. « Cette prime ne peut...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes liés à un déclenchement d...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. » Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours. ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractiv...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « verse », les mots : « peut verser » Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractives, ...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. - Toutes les entreprises peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à des augmentati...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...