Amendement N° 32 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Vigier.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L 6211-21. - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé publics dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les exceptions à la facturation des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature aux coopérations entre les établissements de santé et aux contrats de coopération entre laboratoires de biologie médicale prévus à l'article L. 6212-6 du code de la santé publique.
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