Amendement N° 29 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre au cas par cas la création de laboratoire de biologie médicale qui serait bloquée par l'obligation d'accréditation dès l'ouverture du laboratoire, ce qui est irréaliste.

Les conditions et le délai pendant lesquels un laboratoire nouvellement créé peut fonctionner en étant en cours d'accréditation doivent être définis de manière réglementaire.

Depuis la publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010, il est devenu matériellement impossible, en particulier pour les jeunes professionnels, de créer de novo un laboratoire d'analyses médicales dans la mesure où il faut être accrédité pour fonctionner, et où il faut fonctionner pour être accrédité, ce qui, en pratique, nécessite d'être en mesure de financer plusieurs mois d'inactivité au démarrage du laboratoire.

En parallèle, la profession est soumise à une restructuration à marche forcée qui entraîne actuellement un destruction majeure du maillage territorial, préjudiciable à la population française qui y est très sensible.

Enfin, les jeunes professionnels n'ayant plus d'alternative de créer leur outil de travail, l'ordonnance proroge et entretient la situation hautement satisfaisante de l'extension du statut de travailleur non salarié ultraminoritaire forcé, et toutes les vicissitudes qui y sont liées.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire et urgent d'instaurer, en l'encadrant, la souplesse législative nécessaire à la création de novo de laboratoires de biologie médicale.