Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression depuis le 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. Réservée aux demandeurs d'emploi âgés ayant travaillé toute leur vie, bien souvent dés l'âge de 14 ou 15 ans, la ...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences désastreuses du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et de l'arrêté qui en découle. En effet, le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est dés...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ouverture du capital de la poste et ses conséquences en zone rurale et de montagne. Les maires en zone rurale et de montagne sont inquiets depuis l'annonce du projet de transformation de la Poste en société anonyme et d'ouverture du capital pour le devenir des services publics dans les te...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux actuellement en cours de préparation. En effet, la confédération des buralistes s'inquiète fortement de la perspective de l'ouverture des jeux de cette société dans les moyennes et grandes surfaces et sur Internet. Il se ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; matière scientifiques

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la classe de seconde de lycée général et technologique. Il semble en effet que le projet du Gouvernement prévoie de rendre optionnel l'enseignement des matières scientifiques autres que les mathématiques dès la rentrée prochaine. Bien au-delà du monde enseignant, c'est l'ensemble de la communauté ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation et les attentes exprimées par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, instituant des mesures de réparation en faveur des orphelins et pupilles de la Nation, par leur caractère restrictif, privent cepen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces dernières souhaitent en effet obtenir l'octroi de la campagne double, comme s'y était engagé le candidat Sarkozy. Elles revendiquent également la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la classe de seconde de lycée général et technologique. Il semble, en effet, que le projet du Gouvernement prévoie de rendre optionnel l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classes de première et de terminale. Cela serait porteur de conséquences néfastes. Comment en effet envisager q...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire reconnaissance de la production porcine non industrielle dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ce type d'élevage porcin se caractérise par un maillage du territoire rural par des élevages familiaux, complémentaires des élevages d'herbivores et indispensables bien souvent à la viabilité...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une modification de la règlementation européenne, concernant les fluides frigorigènes, qui entraîne les entreprises de stockage de produits alimentaires à revoir leur installation de production de froid. La solution la moins onéreu...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur projet du Gouvernement de transférer 1 500 postes de fonctionnaires de l'INSEE à Metz pour constituer « un pôle statistique ». Cette décision, qui laisse craindre un démantèlement de l'Insee et des services statistiques ministériels, est contradictoire avec les conclusions de la mission d'i...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées par les communes d'accueil de ces établissements. En vertu de la législation en vigueur, il est possible de distinguer deux cas de figure. La contribution communale, pour les frais liés aux activités d'enseignement, constitue une dépense obligatoire au titre des élèves domicili...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'encadrement du financement des écoles privées par les communes. Tout d'abord, en vertu du principe de la liberté de l'enseignement, il y a les dépenses obligatoires, relatives à l'externat et aux frais de fonctionnement liés aux activités d'enseignement, concernant, pour les élèves résidant sur ...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; personnel de cabine. conditions d'âge

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les hôtesses et les stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ces dispositions les empêchent de pour...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; Rencast. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le volet de ce plan concernant la mise en oeuvre d'une filière automobile, notamment par l'émergence de sous-traitants plus forts. L'entreprise Rencast, sous-traitant de grands constructeurs automobiles français, détient un savoir-faire humain et technologique ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; associations. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation faite à une association de réinsertion de s'inscrire au registre du commerce afin de pouvoir être inscrite au registre des transporteurs. En effet, une partie mineure de l'activité de cette association (15 %) est considérée comme du transport public dès ...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessaire reconnaissance des conservatoires régionaux d'espaces naturels dans le cadre de la loi d'orientation pour la mise en place du Grenelle de l'environnement. Associations loi 1901, ces conservatoires assurent par la concertation la préservation durable de notre patrimoine naturel, s'engagent p...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre des moyens humains nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) par les caisses d'allocations familiales (CAF) au 1er juillet 2009. Les CAF, gestionnaires du RSA, devront gérer non seulement les dossiers des bé...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du recrutement des professeurs. Les enseignants redoutent, en effet, la suppression à terme du CAPES. Ce concours anonyme et national disparaîtrait et le recrutement de titulaires d'un master 2 "sciences de l'éducation" serait alors effectué directement par les responsables des établissement...