Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : enseignement ; développement ; échanges scolaires. politiques communautaires

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les termes de la lettre de préparation de la rentrée 2008 qu'il a diffusée et qui énonce notamment que l'ouverture européenne et la mobilité seront encouragées dans le cadre des projets académiques et en particulier toutes les formes d'échanges d'élèves et de professeurs avec les pays de l'Union européenne. Il ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; troubles musculo-squelettiques. lutte et prévention

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les troubles musculo-squelettiques découlant du poids excessif des cartables et dénoncés par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et les associations de parents d'élèves. Leur préoccupation est officiellement partagée par l'éducation nationale qui a publié au BOEN...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des Coop de France concernant la plainte déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la commission européenne contre la France pour aide illégale de l'État et concerne plus spécifiquement le...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions la proposition de loi n° 1188 relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Ces derniers seraient, aux termes de ce texte, dotés de conseils d'administration au sein desquels ne serait prévu aucun représentant des DDEN. Cela est d'autant plus inquiétant que les DDEN...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées et les moyens qui leur seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a exprimé à de nombreuses reprises ces derniers mois ses inquiétudes quant à l'avenir des structures dites « entre...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes découlant de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 qui a institué une obligation d'adhésion à l'ordre national infirmier pour l'ensemble des infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés de la fonction publique hospitalière. Ces derniers relè...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les abus dont ont pu être victimes certaines personnes âgées dépendantes. Ces situations font apparaître la nécessité de répondre à un besoin de formation et de sélection des personnes intervenant à domicile. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, il existe de grandes difficultés liées aux parcours de dépistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles dyspraxiques. Les centres référents de dépistages et de diagnostic sont saturés : il y a ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans, est l'unique prestation inter...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de nouvelle organisation de l'ONF. En effet, pour assurer une meilleure spécialisation dans la réalisation des travaux, pour disposer d'une structure renforcée dans la commercialisation des bois, une nouvelle organisation de l'office national des forêts a été proposée par la direction. Aujourd'...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confronté...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que pourrait entraîner la vente de médicaments par la grande distribution. Les fortes pressions exercées par cette dernière ont récemment suscité l'inquiétude des pharmaciens tant l'enjeu est de taille pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens comme pour ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de procéder à une réforme globale de la filière des formations infirmières et à leur intégration dans le processus LMD. En effet, l'élévation du niveau de qualification qui s'ensuivrait permettrait à cette profession de conserver une dynamique d'amélioration continue des pres...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises. Ces professionnels de santé travaillent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabi...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions des ergothérapeutes relatives à la nécessaire évolution de leur profession. En effet, afin de répondre pleinement aux besoins de la population, ces professionnels ont élaboré un livre blanc dont on peut soutenir les quatre revendications principales : re...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime clairem...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 concernant la gratification des stagiaires, et plus spécifiquement dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Dès lors que le statut d'étudiant du social en formation n'est pas mis en place et qu'un organisme indép...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les interrogations qui pèsent sur l'avenir du service du droit des femmes et de l'égalité, dépendant de son ministère et sur les menaces d'éclatement ou de suppression des échelons départementaux de cette administration qui risquent de se produire dans le cadre de la...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. En effet, avant la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire, semble s'apparenter dans...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. En effet, les pôles retraités de la fonction publique s'inquiètent de la mise à l'étude d'une disposition selon laquelle est recherchée une approche similaire au régime général. Or, des différences fondamentales caractérisent ce...