Philippe Nauche
Question N° 33913 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les abus dont ont pu être victimes certaines personnes âgées dépendantes. Ces situations font apparaître la nécessité de répondre à un besoin de formation et de sélection des personnes intervenant à domicile. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions en matière de professionnalisation de ces intervenants.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la profession d'aide à domicile et sur les difficultés rencontrées par ces professionnels dans l'exercice de leur activité. Le développement de la professionnalisation de l'aide à domicile de même que l'amélioration de l'image de ce métier ainsi que des conditions d'exercice préoccupent le Gouvernement et représentent un enjeu essentiel pour les années à venir. Ce secteur est en effet souvent caractérisé par la faiblesse des rémunérations, l'importance du temps partiel subi, des conditions de travail souvent difficiles et un isolement parfois fort. D'ores et déjà une combinaison de mesures a été prise depuis 2002 afin de répondre à ces difficultés. Il faut ainsi rappeler la création en 2002, puis la refonte en 2007 du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) qui constitue le diplôme de référence dans la prise en charge de la dépendance. Par ailleurs, concernant les rémunérations, l'accord de branche de l'aide à domicile sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 a permis une revalorisation sensible de celles-ci (+ 25 % sur trois ans), notamment pour les titulaires du DEAVS (+ 42 %). De plus, un avenant salarial a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, cette dernière a dû rendre un avis défavorable à son agrément à l'unanimité de ses membres. Par la suite, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant une réévaluation des premiers salaires conventionnels en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi qu'une revalorisation des salaires de la branche dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que M. le ministre a accepté, au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en-dessous du SMIC. Suite à l'avis favorable d'agrément donné par la Commission nationale d'agrément le 17 novembre 2008, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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