Philippe Nauche
Question N° 35984 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions la proposition de loi n° 1188 relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Ces derniers seraient, aux termes de ce texte, dotés de conseils d'administration au sein desquels ne serait prévu aucun représentant des DDEN. Cela est d'autant plus inquiétant que les DDEN jouent, en assurant l'interface entre les différents acteurs de l'école, un rôle de modération, de médiation, de personne ressource qui est déterminant au sein de l'école publique. Par ailleurs, l'article 4 de la même proposition de loi prévoit la faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de regrouper plusieurs écoles afin de constituer un EPEP disposant d'au moins treize classes. Cela induit la disparition de nombreuses écoles à faible effectif de communes rurales. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ce texte.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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