Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier. En 2006, un diplôme d'État d'ambulancier incluant une passerelle commune à l'aide-soignant a été créé. L'ambulancier hospitalier est pourtant encore considéré comme personnel technique. Aussi, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers deman...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, ont d...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; associations d'éleveurs. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées quant à l'éventuelle disparition des associations d'éleveurs si la prochaine loi de modernisation agricole venait à modifier les conditions d'agrément des organisations de producteurs. En effet, les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisatio...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le décret d'application du 25 juin dernier concernant la simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) censée faciliter leur commercialisation. Ce décret renvoie à une procédure européenne qui exige, dans ...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des ADASEA-ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Les ADASEA-ODASEA ont un rôle d'interface entre les agriculteurs, l'administration et les collectivités territoriales. Elles informent les porteu...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Limousin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des producteurs de lait dont la situation dramatique. Les causes de la crise sont bien connues et les propositions du Gouvernement sont loin d'y apporter une réponse. Les solutions résideraient en la mise en place d'instruments de régulation, d'outils d'organisation des fi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues vivantes

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhensio...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; assistants maternels. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de certaines communes concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Le contrat enfance-jeunesse (CEJ), mis en place par la caisse nationale d'allocation...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage pour tous les nou...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire des prix et des marges. Les syndicats agricoles se félicitent que cet observatoire, à la mise en oeuvre duquel ils ont largement participé, se soit doté des moyens de mieux comprendre les écarts entre les prix au départ de la ferme et ceux payés par les consommateurs. Ce...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes souhaitant poursuivre leurs études en choisissant la voie de l'alternance. En effet, si la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a confié au service public d'enseignement supérieur une mission d'insertion pr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des raccordements aux réseaux électriques qui met désormais à la charge des collectivités locales compétentes en matière d'urbanisme une part majoritaire des coûts d'extension des réseaux. Il se trouve que le décret du 2...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 % ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; directeurs et agents comptables. nomination

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de nomination du directeur et de l'agent comptable des caisses locales d'allocations familiales par le directeur de la CNAF. Les administrateurs de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze s'inquiètent de la perte d'indépendance induite...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits de la défense lors des gardes à vue et des enquêtes pénales. En effet, nombre de nos concitoyens se sont alarmés des conditions dans lesquelles a été menée l'enquête concernant l'affaire très médiatisée dite de Tarnac où des personnes avaient été mises en examen au sujet de dégrad...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés d'appréciation des modalités du financement des écoles maternelles privées par les communes. Depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, le financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire pour les communes. À ce tit...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

M. Philippe Nauche appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application combinée des articles L. 2123-24-1 II et L. 2123-24-2 du CGCT. En effet, il semble que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il soit possible que les conseillers municipaux soient indemnisés à la condition que leurs indemnités soient comprises...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, qui constitue la mission essentielle des chambres régionales des comptes, garde-fous de la décentralisation. L'organisation des implantations des chambres interr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les prof...