Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des policiers et des gendarmes quant aux réductions d'effectifs qui touchent ce ministère. Alors que le bilan de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) met en avant une augmentation persistante des stat...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la préservation des contrats d'assurance solidaires et responsables, que le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de fiscaliser via la création d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale. Les acteurs du secteur, notamment la Mutualité f...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements de Pôle emploi. Alors que la fusion des Assedic et de l'ANPE était censée améliorer la prise en charge des chômeurs et faciliter l'accès à l'emploi, Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la hausse du chômage. Personnel en nombre insuffisant, désorgani...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux FACE pour 2011 n'ont pu être soumis au vote du conseil, suite à une demande du commissaire du Gouvernement au motif d'une réforme pr...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics. Les ingénieurs rattachés à ce corps interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. L'urbanisme, l'aménagement, la sécurité routière, le ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Corrèze vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de no...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet, l...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes bien légitimes des clubs de karaté sur la situation préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). D'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique su...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; sapeurs-pompiers professionnels

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation spécifique du métier de sapeur-pompier, dans le cadre de la réforme des retraites. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux de cette profession mais, à ce jour, aucune disposition ne semble être étudiée d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, le 13 juillet 2010 notamment, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur es discriminations auxquelles font face les jeunes de moins de 25 ans pour la perception du revenu de solidarité active. Ainsi, si l'entrée de vigueur du RSA dit jeune, après la parution du décret au Journal officiel le 26 août 2010, étend le dispositif initial du RSA aux moins de 25 ans, ces dern...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à la formation universitaire des médecins généralistes. En effet, dans le cadre de la loi HPST, et afin de renforcer cette filière, la nomination annuelle de 20 professeurs des universités, de 30 maîtres de conférences et de 50 chefs de cliniques par an et po...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour l...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; conservatoires municipaux. droits d'inscription. prise en charge

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des conservatoires de musique situées dans des villes moyennes et financées essentiellement par elles. L'article L. 216-2 du code de l'éducation prévoit opportunément que leur rayonnement s'étend bien au-delà de la collectivité qui les gère, et celle-ci fixe...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes de l'intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui regroupe le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'intersyndicale de défense de la psychiatrie (IDEPP) qui souhaite obtenir une loi d'orientation de la politique de psychiatrie et de santé mentale qui réponde véritablement aux attent...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement de la Corrèze et des syndicats agricoles concernant les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif de crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques en incapacité d'exercer une activité professionnelle. Jusqu'à 60 ans, ces personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,33...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise en place du service des achats de l'État (SAE) pour les petites et moyennes entreprises. Le décret du 17 mars 2009 prévoyait que « le SAE s'assure que les achats de l'État sont ef...