Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite pour les chômeurs qui, bien qu'ayant cotisé tous les leurs trimestres, ne peuvent pas partir à la retraite faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. En effet, cette suppression de l'AER entraîne, de fa...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant au sein du conseil d'administration de cet organisme, sur la modification de la liste des pays sûrs. En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'ori...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'EFS qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualificat...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur es financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning famil...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude qu'a suscitée la communication faite par son ministère le 13 novembre 2009 chez certains partenaires du groupe de travail et de proposition chargé de réfléchir à la réforme des IUFM. Ainsi, la place trop grande réservée au master disciplinaire dans le dispositif élude l...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des 15 000 radioamateurs français. Ces bénévoles à la pointe de la technologie sont également au service de la Nation par leur mise à disposition de la sécurité civile. Ils se plaignent de ne pas avoir les mêmes droits et moyens que les autres radioamateurs européens. Ils réclament de p...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 (article n° 18-7 de la loi du 10 juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Après de multiples tergiversations, et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, a...

Thèmes : associations ; Fondation du patrimoine ; fonctionnement. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu le 8 octobre 2010 par le sénateur Albéric de Montgolfier sur le thème de la valorisation du patrimoine culturel. La conclusion de ce rapport suscite étonnement et regrets. En effet, bien qu'il rappelle à juste titre la nécessité de favoriser une prise de conscience des potentialités...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui bénéficient de la part de l'État d'une aide au poste qui n'a pas été réévaluée depuis de nombreuses années. Comme toute entreprise, elles exercent leur activité sur le m...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, un permis plus sûr. Cependant, la situation actuelle n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des grilles des catégories A, B et C de la fonction publique et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lor...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux au regard de leurs droits à la retraite. Suite au mouvement de protestation contre la réforme des retraites à l'automne 2010, M. le Premier ministre avait assuré que les parents d'enfants en situation de handicap auraient toujours la possibilité de partir en ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort réservé aux assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves ha...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il apparaît que ce nouveau modèle de devis de prestations funéraires est plus complexe qu'avant, aussi...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois de vie scolaire (EVS). En effet, ces employés vie scolaire ont pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école étant entendu que les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent êt...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010. En effet, les mesures prises mettent en péril des...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur son projet de réforme de l'aide médicale de l'État (AME), qui vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière. En l'espèce, il s'agirait, selon ses propres termes, de répondre à la « spect...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du développement de l'évaluation du contrôle en cours de formation (CCF) dans l'enseignement professionnel, et notamment son application aux bacs professionnels. Même si le passage devant une commission d'évaluation est possible, il n'est nullement oblig...