Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la comm...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergies. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontre le fret ferroviaire en France, difficultés notamment dues aux nombreux plans de destruction qu'il a subis à travers l'abandon de nombreux trajets jugés insuffisamment rentables et le démantèlement de nombreuses infrastructures ferroviaires. Il en est ainsi à Brive, où l'activ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la vive inquiétude des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfants quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit entre autres de porter de 10 ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse adopté par le conseil d'administration de la SNCF le 11 janvier 2010. Votée par les représentants de l'État, malgré les réserves émises par la mission de contrôle économique et financier des transports du ministère de l'économie et des finances, cette décision consiste, pour la SNCF, à cé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les personnels « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En effet, nombre de ces personnels ont préféré rester fonctionnaires de l'État plutôt que d'être recrutés dans les établissements Poste et France Télécom, conformément au choix qui leur était offert par les décrets de mars 1993. Depui...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité l'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouvr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat et du commerce, difficultés dont l'Union nationale de retraités des professions indépendantes peut témoigner. Afin d'y remédier, l'UNRPI propose d...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les praticiens hospitaliers en raison des conséquences de la réforme de l'IRCANTEC sur leur retraite. Progressivement mise en application, cette réforme a conduit, en 2009, à réduire de 8 % le montant de leur retraite et cette diminution atteindra 35 % d'ici à 2017. Les praticien...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'interprétation de cet article par la Cour de cassation, les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences désastreuses d'une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle. La nouvell...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC décidée par le Gouvernement. Il considère que cette décision est injuste socialement dès lors qu'elle pénalise les ménages modestes et moyens, ceux-ci voyant leur pouvoir d'achat diminuer du fait de l'augmentation des charges fixes. Par ailleu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; sites de compostage. nuisances olfactives. champ d'application

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblée sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 éme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de l'éducation nationale concernant la réforme des lycées. En effet, le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie, dans sa réunion du 25 octobre 2009, a lancé un appel « pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français ». I...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels en ce qui concerne l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de cet ordre ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. L'ordre des inf...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. En effet, dans le cadre de la loi « libertés et responsabilités des universités » (LRU), ils s'inquiètent de la disparité de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avenir de l'encadrement législatif et réglementaire de la profession d'architecte. La prochaine transcription en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 fait planer une inquiétude légitime sur les conditions d'exercice de la profession d'architecte. Le texte de la dir...