Philippe Nauche
Question N° 15522 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les personnels « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En effet, nombre de ces personnels ont préféré rester fonctionnaires de l'État plutôt que d'être recrutés dans les établissements Poste et France Télécom, conformément au choix qui leur était offert par les décrets de mars 1993. Depuis lors, ces fonctionnaires se sont vu opposer un refus de déroulement de carrière par ces exploitants, c'est-à-dire un droit à l'avancement et aux listes d'aptitude vers les grades de reclassement, une mise en place d'échelons exceptionnels en fin de carrière, un droit effectif à la promotion et un rattrapage de carrière depuis 1993. Il souhaiterait dès lors État ses intentions pour mettre un terme à la situation de déni de droit dont sont victimes ces personnels.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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