Philippe Nauche
Question N° 68419 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblée sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le début de l'année 2008, le déploiement de la TNT est entré dans une deuxième phase avec le démarrage d'émetteurs complémentaires pour couvrir certaines zones d'ombre. En mars 2007, il a été imposé aux chaînes de TNT que 95 % de la population nationale soit desservie. Le CSA a fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département, puis il a fait paraître, fin décembre 2008, la liste des sites TNT qui seront mis en service à la charge des chaînes, en vue d'atteindre leurs objectifs de couverture. Or il apparaît que certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. De ce fait, ces communes ou parties de communes, en fin du premier semestre 2011, ne pouvant avoir la TNT, n'auront même plus la télévision analogique et se retrouveront avec des écrans noirs. Actuellement, la société Télédiffusion de France (TDF) sollicite les communes concernées pour qu'elles mettent en place, à leurs frais, une antenne susceptible d'émettre la TNT ou propose la mise en place de parabole sur chaque habitation. De plus, si elles désirent recevoir le numérique, faute d'analogique, cela ne pourra se faire qu'à leur frais. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette inégalité et pour que les chaînes prennent en charge le matériel permettant l'émission de la télévision sur l'ensemble du territoire français afin de ne pas laisser pour compte une partie de la population.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le « schéma national d'arrêt de l'analogique et de basculement vers le numérique » a été initié et un calendrier général d'arrêt de l'analogique est suivi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour chaque émetteur et réémetteur. Ce préavis permet aux foyers concernés de prendre leurs dispositions. Pour répondre aux demandes d'information des téléspectateurs, un centre d'appels et un site internet ont été ouverts. L'arrêt de la télévision analogique terrestre ne se limite pas à éteindre ce mode de diffusion. Cela consiste surtout à accompagner, dans les meilleures conditions possibles, près de 18 millions de foyers dans le passage à un nouveau mode de réception, le numérique, sachant que ce passage exige d'eux une démarche active d'équipement et de réglage afin de continuer à recevoir la télévision. Vous posez la question des risques de disparité entre les départements à la géographie très accidentée et ceux urbains ou de plaine qui sont ou seront couverts à 100 % par la TNT, cette différenciation géographique créant une importante disparité. C'est la raison pour laquelle le CSA a souhaité aller au-delà de son premier objectif en imposant un minimum de 91 % de couverture de la population dans tous les départements qui atteignaient ce niveau de couverture en mode analogique. Cependant, afin qu'aucune zone d'ombre ne subsiste, toutes les chaînes de la TNT sont aujourd'hui déjà disponibles gratuitement sur satellite en tout point du territoire, et sur deux positions orbitales : celle de TNT Sat, reçue par les foyers disposant d'une parabole orientée vers le satellite Astra utilisé par Canalsat, et, depuis peu, celle de Fransat, qui est reçue par tous les foyers disposant aujourd'hui d'une parabole orientée vers le satellite AB3 d'Eutelsat et qui permet depuis longtemps de recevoir Arte, France 5 et M6 dans les zones où ces chaînes ne sont pas disponibles par voie terrestre. En effet, la loi a imposé aux chaînes gratuites de la TNT de mettre leurs programmes à disposition de tous les opérateurs de télévision par satellite, afin que ces chaînes soient accessibles aux téléspectateurs sans location d'un terminal de réception ni souscription d'un abonnement. de plus, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a modifié l'article 102 de la loi relative à la liberté de communication (30 septembre 1986) en prévoyant la mise en place d'un fondispécifique pour les foyers non couverts par la diffusion hertzienne numérique terrestre pour contribuer sans condition de ressources à l'équipement numérique des ménages. En outre, un fonds d'aide pour les foyers modestes a été prévu. Le Gouvernement a demandé à France Télé Numérique de distribuer une aide aux foyers disposant de faibles ressources. Cette aide financière sera attribuée sous conditions de ressources. L'État a prévu trois types d'aides : Pour les foyers résidant dans les zones couvertes par la TNT : aide d'un montant de 25 EUR maximum, pour l'acquisition d'un adaptateur TNT, d'un téléviseur TNT intégrée, ou d'un abonnement au câble, au satellite ou à l'ADSL (sous conditions de ressources et pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle) ; aide d'un montant de 120 EUR maximum, pour l'adaptation ou le remplacement d'une antenne râteau (sous conditions de ressources pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle). Pour les foyers résidant dans les zones non couvertes par la TNT : aide d'un montant de 250 EUR maximum pour l'acquisition d'un équipement de réception satellite pour les foyers situés dans les zones à l'écart des émetteurs terrestre de la TNT et qui, par conséquent, ne recevront plus la télévision par voie hertzienne après l'extinction de l'analogique. Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Gouvernement a prévu de publier prochainement une étude qui permettra aux collectivités locales de faire les meilleurs choix, en fonction de la taille des zones blanches résiduelles qui pourraient apparaître au moment de l'arrêt de la diffusion en mode analogique. La loi du 5 mars 2009 dispose, en effet à son article 80, que les collectivités locales pourront se faire attribuer des fréquences pour mettre en service des émetteurs terrestres complémentaires. Des solutions de réception satellitaire mutualisée ou intégrée aux bâtiments existent aussi pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager où la pose de paraboles est interdite aux riverains pour des raisons esthétiques. Les collectivités prenant en charge un projet de réception mutualisée par voie hertzienne terrestre ou par satellite, pourront percevoir une aide dont les modalités seront fixées par décret. Dans la grande majorité des cas, la réception satellite individuelle correspondra au meilleur choix économique pour la collectivité.
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