Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des droits des consommateurs en Limousin. En effet, l'UFC-Que choisir du Limousin a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 826 sondés ont répondu à cette consultation. Les r...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mobilisation de l'ensemble des professions judiciaires le 29 mars 2011 visant à défendre une justice indépendante et de qualité. Ainsi, alors que le manque de moyens humains et matériels de la justice handicape de plus en plus lourdement son fonctionnement, ces professionnels constate...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, l'ensemble des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducations techniques spécialisés et assistants social, animateurs DEFA) sont injustement classés au niveau 3 (bac...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajo...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Ces missions, partenaires de l'action publique de l'État, assurent un service public, l'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'insertion professionnelle et sociale. Leurs responsab...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis. Par une récente décision, la Cour de justice européenne a annulé le plan européen d'aide aux plus démunis pour 2009, fragilisant en conséquence les plans suivants. Or le plan européen d'aide aux plus démunis est un support indispensable des actions men...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale émettent de fortes inquiétudes vis...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs et des familles face au projet de réforme des lycées. En effet, selon eux, le projet risquerait de faire disparaître la voie technologique de l'offre de formation, tant les horaires prévus pour cette voie ont été fortement réduits. Actuellement, deux modules de technologie de 3 heur...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,15...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de for...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour la fin du 1er semestre 2010. Les déclarations faites devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail inquiètent les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie des médecins ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations en cours relatives à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et sur leurs conséquences graves sur les collectivités locales. Si une réglementation, compte tenu des leçons à tirer de la crise financière est nécessaire, il apparaît que certa...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuis...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la constitution d'une charte des océans. En effet, actuellement, nombre de scientifiques et de juristes estiment qu'il devient impératif de promouvoir l'idée d'une protection accrue des océans avec une autorité internationale en charge du respect de ce texte. Les o...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de tabac et de leurs salariés, en raison de la baisse brutale des aides de la PAC. Depuis deux ans le processus de réduction affecte considérablement la filière alors même que le montant de l'aide...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance du travail des personnels de l'environnement. À partir de mai 2010, des négociations ont été ouvertes entre le ministère et l'intersyndicale pour la requalification des postes de catégories C en B et de catégories B et B+ en A. Les revendications ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes et des étudiants sage-femme. Deux types de difficultés sont soulevés. D'un point de vue financier tout d'abord : il est à noter qu'aucune revalorisation des cotations des actes des sages-femmes n'a eu lieu depuis 2008 et que les négociations conventionnelles pié...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année con...