Philippe Nauche
Question N° 108333 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de tabac et de leurs salariés, en raison de la baisse brutale des aides de la PAC. Depuis deux ans le processus de réduction affecte considérablement la filière alors même que le montant de l'aide nécessaire pour assurer sa pérennité ne représenterait, d'après les producteurs eux-mêmes, pas plus de 12 millions d'euros, afin de compenser une partie des 48 millions d'euros d'aide supprimée par l'Union européenne. Cette aide reconduite dans le cadre d'un plan pluriannuel permettrait de sauver la filière et d'assurer un maintien dans l'emploi de ses salariés. Il y a en France plus de 10 000 emplois directement liés à la production tabacole. Aujourd'hui le risque est grand de voir disparaître une filière bien organisée, employeuse de main-d'oeuvre et qui participe à la préservation du tissu rural en particulier dans le sud-ouest. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder cette filière, tant au niveau des exploitations que de leurs salariés.
Réponse émise le 21 juin 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de la diminution des aides européennes une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport remis met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser, tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits grâce à une stratégie conjointe de l'ensemble des acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, marquées par le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne en 2009 les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce, avant le 1er août 2011. Les arbitrages sur ce sujet seront rendus très prochainement. Enfin, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, il a été demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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