Philippe Nauche
Question N° 111366 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le montant de prestations d'adaptation facturées par l'audioprothésiste et payées à l'achat de l'appareil pour plusieurs années, rendant ainsi le client captif. Cette pratique porte non seulement atteinte au libre choix du prestataire mais complique le suivi en cas de déménagement. Dès lors il n'est pas surprenant que, même dans la population équipée, une part significative délaisse rapidement son appareil car le gain d'audition est négligeable pour cause de mauvaise adaptation. Au final ce sont des populations fragiles puisque âgées et aux revenus faibles qui subissent un facteur supplémentaire d'isolement. Pour remédier à cette situation, il lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée sur la dépendance, ses services ont étudié le système mis en place par le service de la santé publique au Royaume-uni où l'achat et la distribution d'audioprothèses par le service public ont permis de diviser le tarif d'accès à cet équipement par dix tout en laissant la place au secteur privé. Par ailleurs, le découplage de la vente et des prestations d'essai et de réglages de l'audioprothèse a-t-il été envisagé ainsi qu'un encadrement plus stricte des pratiques de la profession. Enfin, il lui demande de lancer les concertations afin que les professionnels indépendants de la santé que sont les ORL prennent une plus grande place dans la prescription des caractéristiques acoustiques des prothèses ainsi que dans le suivi du patient une fois appareillé, à l'image du rôle de l'ophtalmologue pour l'aide à la vue.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé à 40 % à compter du 2 mai 2011, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (Journal officiel du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses, il convient de rappeler que plusieurs mesures nouvelles prises récemment dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs, et dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le Plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, doté de 52 Meuros, comprend cinquante-deux mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, la mesure 33 a confié au Comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 1er avril 2008 rendu par la Commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP).
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