Philippe Nauche
Question N° 104353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il apparaît que ce nouveau modèle de devis de prestations funéraires est plus complexe qu'avant, aussi bien pour les familles que pour les entreprises de pompes funèbres. La lecture peu lisible du devis, de par la création des notions « pratiques courantes » et « pratiques optionnelles », ainsi que celle des prix, de par la non-distinction systématique des coûts de personnels et de prestations, ne vient pas faciliter la transparence des prix. À cause de ce manque de clarté, il y a un vrai risque pour les familles de se voir abusivement facturer par certaines entreprises de pompes funèbres. Aussi lui demande-t-il s'il compte prendre en considération ces difficultés, et agir en direction d'une plus grande transparence des prix dans le domaine des pompes funèbres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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