Philippe Nauche
Question N° 88019 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement de la Corrèze et des syndicats agricoles concernant les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif de crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette mesure, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2009, a été reconduite pour une année et devait faire l'objet d'une analyse conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Le dispositif a largement fait ses preuves depuis sa création en permettant à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices de partir quelques jours en vacances en toute tranquillité. Dans le contexte actuel de crise, en particulier dans le monde agricole, la disparition de ce crédit d'impôt s'avérerait catastrophique. Aussi, il souhaite savoir si cette mesure sera reconduite pour les années à venir et connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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