Philippe Nauche
Question N° 92088 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, le 13 juillet 2010 notamment, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces anciens Africains, Malgaches, Maghrébins et Indochinois qui ont servi la France. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2010, a rappelé que le législateur ne peut fonder une différence de traitement selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraité payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État résidant dans le même pays. De nombreuses associations d'anciens combattants, à juste titre, réitèrent l'importance d'un alignement automatique intégral du régime de tous les pensionnés quel que soit leur lieu de résidence et leur nationalité sur le régime de droit commun appliqué aujourd'hui aux Français. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence, ni de nationalité, pour mettre un terme à une réforme inachevée et injuste. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalantes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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