Philippe Nauche
Question N° 57890 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire des prix et des marges. Les syndicats agricoles se félicitent que cet observatoire, à la mise en oeuvre duquel ils ont largement participé, se soit doté des moyens de mieux comprendre les écarts entre les prix au départ de la ferme et ceux payés par les consommateurs. Cependant ils estiment qu'afin qu'il puisse pleinement remplir son rôle, cet outil d'observation et d'évaluation doit être doté de fonctions supplémentaires comme donner l'alerte en cas d'anomalie dans le processus de formation des prix. Il doit notamment permettre d'identifier la marge réelle de chaque intervenant pour chaque produit de base comme le lait, la viande ou les fruits et légumes. Des études publiées récemment indiquent d'ailleurs une grande hétérogénéité dans la répartition des marges entre producteurs, intermédiaires et distributeurs selon le type de produit. Par ailleurs, ces syndicats rappellent qu'observer ne suffit pas : encore faudrait-il que ces observations soient suivies d'effets. À cette fin, il serait souhaitable que l'observatoire dispose de pouvoirs lui permettant de définir les règles nécessaires à une juste rétribution de chacun. Aujourd'hui les producteurs attendent des actes de la part du Gouvernement. Il est urgent de renouer avec une politique vertueuse de régulation européenne de la production et des prix, qui permettrait aux agriculteurs de vivre de nouveau du fruit de leur travail, et d'apporter dans l'immédiat les soutiens économiques nécessaires aux agriculteurs sous forme de prise en charge notamment de cotisations sociales ou d'intérêts différés de remboursements d'emprunts. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des producteurs, notamment dans le cadre des futures négociations agricoles européennes sur la dérégulation des prix voulue par Bruxelles.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs est un sujet très sensible. La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, le montre avec beaucoup d'acuité. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie (LME) comprend des mesures fortes destinées à développer la transparence dans les relations commerciales. Le contrôle de l'application de cette loi a été renforcé dès le 18 juin 2009 par la mise en place d'une brigade de contrôle au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade dispose ainsi de moyens d'enquête qui ont été augmentés de 50 %. Un premier bilan de l'application de la LME a été rendu public le 29 juillet 2009, et un bilan complet de la réforme sera établi d'ici à la fin 2009. L'observatoire des prix et des marges permet d'étudier, à partir de données objectives, la situation et l'évolution des prix de différentes familles de produits agroalimentaires, en vue de garantir une meilleure transparence des prix. Les données recueillies permettent non seulement d'observer mais aussi d'alerter les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements constatés dans la formation des prix alimentaires. Ses premiers travaux ont été consacrés à la viande porcine, dont les résultats ont été mis en ligne le 30 juin 2009 sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis sur le lait et les produits laitiers, dont les premiers résultats ont été publiés le 29 juillet 2009. Ces travaux se sont poursuivis avec une publication des données sur les filières des fruits et légumes le 8 octobre 2009. Par ailleurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, ont engagé avec tous les acteurs des filières laitière et fruits et légumes frais une réflexion afin de mettre en place des solutions adaptées à la situation de crise actuelle. Enfin, les autorités françaises intensifient le débat au niveau européen. Concernant la filière laitière, la France, avec vingt autres États membres, a convaincu la Commission d'engager des travaux destinés à définir une régulation européenne des marchés pour contribuer à stabiliser le marché et le revenu des producteurs. Ces travaux permettront également de renforcer la transparence du marché pour avoir une relation juste et équilibrée entre les producteurs, l'industrie laitière, les distributeurs et les consommateurs.
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