Questions écrites de Philippe Nauche

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme, annoncé par le Gouvernement, des structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), projet découlant de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Sa présence sur l'ensemble du territoire et so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. assistance technique. maintien

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des personnels des DDE et des personnels déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable découlant de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La fin du service public technique d'aménagement durable du ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Philippe Nauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et apportent leur soutien aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage ou r...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation sans précédent de la situation des éleveurs de viande bovine. En effet, si en 2007 leur revenu avait chuté de 23 % par rapport à l'année précédente et ne s'établissait qu'à 68 % de la moyenne nationale des revenus agricoles, il est fort à craindre que 2008 révèle une nouvelle aggravation d...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Corrèze

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de préparation de la rentrée scolaire prochaine dans le département de la Corrèze. En effet, seront supprimés : 9 postes d'enseignants dans les collèges, 17 postes d'enseignants dans les lycées, 11,5 de personnels de surveillance alors que 144 élèves supplémentaires sont attendus dans les collège...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) formulée par l'association des paralysés de France (APF). En effet, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes, sont aujourd'hui contraintes de vivre avec 621,27 € p...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation des éleveurs de porcs. En effet, l'écart entre le prix de vente et le prix de revient n'a jamais été aussi important dès lors que les charges liées à l'alimentation des bestiaux ont augmenté de 40 % et que le prix du porc à la production a diminué de 25 %. Le prix du porc à la ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du rapprochement police gendarmerie envisagé par le Gouvernement. En effet, s'il est prévu que la gendarmerie rejoigne le ministère de l'intérieur organiquement et budgétairement, il est également envisagé que les personnels civils de la gendarmerie res...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Philippe Nauche appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des violences faites aux femmes dont les violences conjugales ne sont qu'un des aspects. Si la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs constitue un premier pas, elle demeur...

Thèmes : sports ; parachutisme ; réglementation

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cadre juridique applicable aux clubs de parachutisme exerçant des activités de parachutisme sportif et plus spécifiquement des sauts en tandem. Il semble en effet que des problèmes d'interprétation et d'application se posent, lorsque cette activité ne s'inscrit pas da...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali, laquelle prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoué. Cette proposition suscite, à juste titre, incompréhensions et inquiétudes. En effet, l'avoué est un officier ministériel investi d'une mission de service pub...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du corps des contrôleurs du travail qui assurent les mêmes missions que les inspecteurs du travail sans toutefois dépendre du corps de l'inspection du travail, ni donc bénéficier de la même protection. Dès 1996, le Conseil économique et social avait par ailleurs précon...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire pérennisation du plan maladies rares qui avait été mis en place pour la période 2005-2008. Ce plan a permis à des milliers de malades souffrant de quelques 8 000 maladies rares et à leurs familles de trouver reconnaissance, soins et espoir. L'abandon de ce plan aurait des conséqu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. L'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions de formation agrées pour 2008. Dans le même temps, le conseil de gestion a décidé de réduire de 53 % les crédits alloués à l'asso...

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; LEGTA de Neuvic et lycée forestier de Meymac. direction commune. conséquences

M. Philippe Nauche alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la mise en oeuvre de la décision ministérielle visant à placer sous direction commune le LEGTA de Neuvic et le lycée forestier de Meymac, décision n'ayant été précédée ni par une expertise, ni même par une concertation préalable. Cette décision anéantirait le soutien sans faille apporté...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'assimilation des instituteurs retraités. Il avait en effet été prévu par un décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, que les instituteurs partis en retraite accèdent progressivement au corps des professeurs des écoles après extinction du corps des instit...

Thèmes : recherche ; INRA ; travaux sur la noix. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait annoncé par les instances de l'INRA de se désengager des travaux menés notamment par le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale dans le domaine de la noix. Cette intention apparait totalement injustifiée compte tenu de l'importance de cette espèce, des enjeux de sa culture, de son commer...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution de la dotation horaire dans l'enseignement public agricole pour la rentrée 2008. En effet, la baisse de cette dotation horaire de 3 % par an durant cinq ans impliquera, pour la seule région Limousin, la fermeture de plus de vingt classes et la disparition d'établissements comme celui de Mar...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la volonté de la direction de la SNCF de fermer 262 gares de fret du wagon isolé dès la fin novembre. De fait, si cette politique du wagon isolé ne représente qu'une partie minoritaire de l'activité globale du fret SNCF, elle permet de satisfaire les besoins...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2006, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre avait été présenté au conseil des ministres. Même si la définition de l'intermédiation mériterait d'être précisée, il lui demande quand il a l'intention d...