Philippe Nauche
Question N° 16815 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du corps des contrôleurs du travail qui assurent les mêmes missions que les inspecteurs du travail sans toutefois dépendre du corps de l'inspection du travail, ni donc bénéficier de la même protection. Dès 1996, le Conseil économique et social avait par ailleurs préconisé "une réelle et importante revalorisation de leur statut" à laquelle la revalorisation fixée par le décret du 11 septembre 2003 ne répond que très imparfaitement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend adopter afin que soit réellement prise en considération l'importance des missions effectuées par les contrôleurs du travail et qu'un terme soit apporté à la discrimination qu'ils subissent depuis trop longtemps.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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