Philippe Nauche
Question N° 19201 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali, laquelle prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoué. Cette proposition suscite, à juste titre, incompréhensions et inquiétudes. En effet, l'avoué est un officier ministériel investi d'une mission de service public qui le rend indispensable au bon fonctionnement de la justice. En outre, les avoués sont propriétaires de leurs charges ; leur suppression aurait des conséquences économiques désastreuses, notamment par la disparition de 2 600 emplois. Il lui demande en conséquence quelle suite elle entend donner à la proposition de Monsieur Attali.
Réponse émise le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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